Code général des impôts, CGI

5° : Croix-Rouge française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française

Résumé. Les dons et legs à la Croix-Rouge française ne sont pas taxés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française

Résumé. Les dons, legs et acquisitions immobilières pour la Croix-Rouge française sont temporairement exonérés de droits d'enregistrement.

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), de tous droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

5° : Croix-Rouge française
Article 1071