En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française
Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.
Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), de tous droits d'enregistrement.
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