Code général des impôts, CGI

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour l'État et ses établissements

Résumé. Certaines transactions immobilières de l'État et de ses établissements publics sont exemptées de taxes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics

Résumé. L'État et certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'une contribution spécifique pour certaines transactions immobilières.

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.
Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-13 (Application des règles par décret) du code de l'urbanisme.

II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.

Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exonération fiscale pour les transferts de biens aux établissements publics

Résumé. Les transferts gratuits de biens à certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxes.

Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

4° : Etat→4° : Etat et établissements publics de l'Etat

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 7 février 2018

4° : Etat
Article 1040
Article 1040 bis