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3°

Entreprises de crédit différé

1064

Code général des impôts, CGI

2° : Caisses d'épargne

Article 1062

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne

Résumé Les caisses d'épargne ne paient pas de frais pour enregistrer leurs documents.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

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Article 1063

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne

Résumé Les caisses d'épargne ne paient pas de frais pour certains papiers des livrets des personnes décédées ou disparues.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

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Article 1063 A

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Exonération des mutations et transferts des caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé Les transferts effectués par les caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs filiales et unions, ne sont pas soumis à des droits ou taxes, conformément à la loi de 1983.
Mots-clés : Exonérations fiscales Caisses d'épargne Transferts Droit fiscal Réforme 1983

Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.

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