En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération des droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
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