Code général des impôts, CGI

2° : Caisses d'épargne

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Exonérations fiscales pour les caisses d'épargne

Résumé. Les caisses d'épargne sont exemptées de certains droits d'enregistrement pour des documents spécifiques.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération des droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne

Résumé. Les documents nécessaires pour les caisses d'épargne sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération de droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne

Résumé. Les caisses d'épargne sont exemptées de droits d'enregistrement pour certains documents liés aux livrets des titulaires décédés ou absents.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Périmé31 mars 2000

Créé le 2 juillet 1983 · Périmé le 31 mars 2000

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Exonération des mutations et transferts des caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé. Les transferts effectués par les caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs filiales et unions, ne sont pas soumis à des droits ou taxes, conformément à la loi de 1983.

Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2° : Caisses d'épargne
Article 1062
Article 1063
Article 1063 A