Code général des impôts, CGI

13° : Terrains communaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des terrains communaux

Résumé. Les communes ne paient pas de taxes pour certains actes sur leurs terrains.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour les actes sur les biens communaux

Résumé. Les actes sur certains biens immobiliers des communes sont exemptés de taxes d'enregistrement et de publicité foncière.

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

13° : Terrains communaux
Article 1046