Article 1046
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les actes relatifs aux terrains communaux
Résumé Certains actes concernant des terrains communaux ne nécessitent pas de frais d'enregistrement ni de taxe de publicité foncière.
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.
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