Périmé10 avril 2009
Périmé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 9 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour le contrat et le certificat de travail
Résumé. Un contrat de travail et son certificat ne sont pas soumis à des droits d'enregistrement, sauf si le certificat mentionne une convention spéciale.
Le contrat de travail est exempt de tous droits d'enregistrement. Il en est de même pour le certificat de travail toutes les fois que les mentions qu'il comporte ne contiennent aucune convention donnant ouverture à un droit proportionnel.
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