Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération d'enregistrement pour les certificats de vie
Résumé. Les certificats de vie ne nécessitent pas d'être enregistrés.
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
2 versions