Code général des impôts, CGI

6° : Certificats de vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'enregistrement pour les certificats de vie

Résumé. Les certificats de vie ne sont pas soumis à l'enregistrement fiscal.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exonération d'enregistrement pour les certificats de vie

Résumé. Les certificats de vie ne nécessitent pas d'être enregistrés.

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

6° : Certificats de vie
Article 1128