Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les transferts de biens aux établissements publics
Résumé. Les transferts gratuits de biens à certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxes.
Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics)Art. 1040Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publicsL'État et certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'une contribution spécifique pour certaines transactions immobilières., les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-14Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieurL'État peut donner gratuitement des biens à des établissements d'enseignement supérieur s'ils en font la demande. sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques)Art. 879Rémunération des conservateurs d'hypothèquesLes gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret. du présent code.