Code général des impôts, CGI

4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Abrogé8 février 2018
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Abrogé1 janvier 2020Déplacé30 décembre 2017

Créé le 3 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les transferts de biens aux établissements publics

Résumé. Les transferts gratuits de biens à certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxes.

Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) du présent code.

Abrogé depuis le jeudi 8 février 2018

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mercredi 7 février 2018

4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 1040 bis