Créé le 6 mai 2017 · En vigueur depuis le 21 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des données automatisées pour les enquêtes administratives
Résumé. Les enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité dans les transports peuvent utiliser des données informatisées si leur création le prévoit.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles R. 114-7 à R. 114-10 sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2.