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Article L346-2

Adaptation des dispositions de sécurité intérieure pour Wallis-et-Futuna

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Chapitre VII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Article L347-2

Adaptation des dispositions légales aux Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure

Article L347-1

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Application des dispositions législatives dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Des règles de sécurité s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, avec des modifications récentes.

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.

10 versions

8 cités

Historique des versions

Version 10

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative est mise à jour vers une nouvelle loi sur la programmation militaire (n° 2023‑703) remplaçant l’ancienne loi d’orientation intérieure (n° 2023‑22).

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Version 9

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative du titre Ier a été mise à jour, passant de la loi n° 2022‑52 à la loi n° 2023‑22.

En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Version 8

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Mise à jour de l'autorité législative

Résumé des changements La loi applicable aux Terres australes et antarctiques françaises a été mise à jour : elle cite désormais la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure au lieu de celle du 25 mai 2021 sur une sécurité globale.

En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2022

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Version 7

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article passe d’une référence à la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019, axée sur la lutte contre les violences familiales, à une référence à la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021, qui vise une sécurité globale préservant les libertés.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

Version 6

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Version 5

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Modification de l’origine législative et élargissement des articles applicables

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une ordonnance sur la terminologie d’armement à une loi sur les violences familiales, tout en ajoutant que plusieurs articles (L 320‑1 à L 324‑14) s’appliquent avec le contenu issu d’une autre ordonnance.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.

Version 4

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Changement d’acte juridique référencé

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi sur l’adaptation aux normes européennes en matière de sécurité à une ordonnance qui harmonise la terminologie des codes de défense et sécurité.

En vigueur à partir du vendredi 21 juin 2019

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Version 3

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Modification de la base légale vers l'adaptation au droit UE

Résumé des changements Le texte remplace la référence à une loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme par une référence à une loi d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

En vigueur à partir du mercredi 28 février 2018

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Version 2

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Ajout d’une référence législative renforcée

Résumé des changements La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises conformément à la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.