Code de la sécurité intérieure

Article L347-1

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Article L347-1

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes), L. 320-10 (Fermeture des comptes de jeux en ligne pour les joueurs interdits) et L. 320-12 (Règles de publicité pour les jeux d'argent) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux), L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent).

Les articles L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et L. 320-11 (Protection des joueurs contre le jeu excessif) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur les jeux d'argent dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article précise quelles lois sur les jeux d'argent et la sécurité s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes), L. 320-10 (Fermeture des comptes de jeux en ligne pour les joueurs interdits) et L. 320-12 (Règles de publicité pour les jeux d'argent) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux), L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent).

Les articles L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et L. 320-11 (Protection des joueurs contre le jeu excessif) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version exclut les articles L. 320-10 et L. 320-12 à L. 320-18 de l'application de l'ordonnance n° 2019-1015, tout en ajoutant les articles L. 320-9-1 et L. 320-11 sous une nouvelle loi relative au sport professionnel.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative est mise à jour vers une nouvelle loi sur la programmation militaire (n° 2023‑703) remplaçant l’ancienne loi d’orientation intérieure (n° 2023‑22).

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative du titre Ier a été mise à jour, passant de la loi n° 2022‑52 à la loi n° 2023‑22.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. La loi applicable aux Terres australes et antarctiques françaises a été mise à jour : elle cite désormais la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure au lieu de celle du 25 mai 2021 sur une sécurité globale.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019, axée sur la lutte contre les violences familiales, à une référence à la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021, qui vise une sécurité globale préservant les libertés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019art. 19 (V) : Extension des lois contre les violences familiales aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une référence à une ordonnance sur la terminologie d’armement à une loi sur les violences familiales, tout en ajoutant que plusieurs articles (L 320‑1 à L 324‑14) s’appliquent avec le contenu issu d’une autre ordonnance.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 15 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur l’adaptation aux normes européennes en matière de sécurité à une ordonnance qui harmonise la terminologie des codes de défense et sécurité.

En vigueur du mercredi 28 février 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 24 (V) : Adaptation des lois de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Le texte remplace la référence à une loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme par une référence à une loi d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 27 février 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises conformément à la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 qui renforce la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance