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Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoire : loi n° 2026-667.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2180 ;

Rapport de M. Charles Rodwell, au nom de la commission lois, n° 2468 ;

Discussion les 13, 14, 15 et 16 avril et le 5 mai 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2026 (TA n° 278).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 597 (2025-2026) ;

Rapport de M. Hervé Reynaud, au nom de la commission des lois, n° 611 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 612 (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 20 mai 2026 (TA n° 116, 2025-2026).

Sénat :

Rapport de M. Hervé Reynaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 705 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 706 (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 15 juin 2026 (TA n° 136, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2817 ;

Rapport de M. Charles Rodwell, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2877 ;

Discussion et adoption le 16 juin 2026 (TA n° 315).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'injonction d'examen psychiatrique

Résumé. Une nouvelle loi permet aux autorités d'ordonner un examen psychiatrique dans certains cas.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatriqueCode de la sécurité intérieureArt. L229-7 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatrique , Art. L229-7

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Article 2

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. La loi modifie le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L22-10-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L22-10-1 → Version 3
- Code de la sécurité intérieure
Art. L22-10-1

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Article 3

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Création d'une section sur la rétention de sûreté terroriste

Résumé. La loi crée une nouvelle section dans le code de procédure pénale pour réguler la rétention de sûreté en cas de terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroristeCode de procédure pénaleArt. 706-25-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-25-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 706-25-25 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste , Art. 706-25-23, Art. 706-25-24, Art. 706-25-25

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Article 4

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Nouvelle mesure contre la radicalisation en prison

Résumé. La loi crée une nouvelle section dans le code de procédure pénale pour prévenir les actes terroristes par des condamnés radicalisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertionCode de procédure pénaleArt. 706-25-26 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion, Art. 706-25-26

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Article 5

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Modifications des articles du Code de la santé publique

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour mettre à jour les règles concernant les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3211-11-1 → Version 5
- Code de la santé publique
Art. L3211-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3211-12-7 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3211-12-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3212-5 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. L3212-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3212-9 → Version 5
- Code de la santé publique
Art. L3212-9

1 version

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Article 6

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Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure pour mettre à jour les règles en matière de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 7

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Modifications et créations d'articles dans divers codes

Résumé. La loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes civil, de procédure pénale et de la justice pénale des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-53-8 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-8

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-25-12 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-53-5 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-53-10 → Version 7
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L632-5 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L632-5

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code civilArt. 60-1 → Version 1
- Code civil
Art. 60-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-25-7 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-25-10 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-10

1 version

3 créés

9 modifiés

Article 8

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Modification des règles d'immigration

Résumé. La loi modifie les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-7 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-7

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration

Résumé. La loi modifie les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-6 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-6

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi sur l'immigration

Résumé. La loi modifie et ajoute des articles au code de l'entrée et du séjour des étrangers pour mieux gérer les demandes d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L741-7 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L741-7-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-7-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration

Résumé. La loi modifie les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L743-19 → Version 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L743-19

1 version

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Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives dans divers codes

Résumé. La loi modifie plusieurs articles de codes relatifs à la sécurité, la santé et l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L285-1 → Version 20Code de la sécurité intérieureArt. L286-1 → Version 20Code de la sécurité intérieureArt. L287-1 → Version 20Code de la sécurité intérieureArt. L288-1 → Version 16Code de la santé publiqueArt. L3844-1 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L762-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L763-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L764-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L765-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L766-1 → Version 5
- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
- Code de la santé publique
Art. L3844-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 62
- Code de procédure pénale
Art. 804

1 version

11 modifiés

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12