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Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026

visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Résumé. Cette loi renforce les mesures de sécurité contre le terrorisme, en permettant des examens psychiatriques obligatoires, des rétentions prolongées et des mesures de prévention pour les détenus dangereux.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoire :

loi n° 2026-667

(

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

)

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Cette loi renforce les mesures de sécurité contre le terrorisme, en permettant des examens psychiatriques obligatoires, des rétentions prolongées et des mesures de prévention pour les détenus dangereux.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2180 ; Rapport de M. Charles Rodwell, au nom de la commission lois, n° 2468 ; Discussion les 13, 14, 15 et 16 avril et le 5 mai 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2026 (TA n° 278). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 597 (2025-2026) ; Rapport de M. Hervé Reynaud, au nom de la commission des lois, n° 611 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 612 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 20 mai 2026 (TA n° 116, 2025-2026). Sénat : Rapport de M. Hervé Reynaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 705 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 706 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 15 juin 2026 (TA n° 136, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2817 ; Rapport de M. Charles Rodwell, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2877 ; Discussion et adoption le 16 juin 2026 (TA n° 315). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026

(

Validation partielle d'une loi sur la sécurité et la santé mentale

)

Validation partielle d'une loi sur la sécurité et la santé mentale

Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur la sécurité et les soins psychiatriques, mais avec des réserves sur certains points.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Création d'une obligation d'examen psychiatrique pour les menaces terroristes potentielles

Résumé. Les autorités peuvent forcer une personne suspectée de terrorisme à passer un examen psychiatrique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatriqueCode de la sécurité intérieureArt. L229-7 : Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatrique , Art. L229-7
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Ajout de mesures anti-terroristes aux informations parlementaires

Résumé. L'article modifie la loi pour inclure de nouvelles mesures anti-terroristes dans les informations transmises aux parlementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section sur la rétention de sûreté terroriste

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour la rétention de sûreté des terroristes, en évaluant leur risque de récidive avant libération et en les plaçant dans des centres spécialisés si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroristeCode de procédure pénaleArt. 706-25-23 : Rétention de sûreté pour les terroristes dangereuxCode de procédure pénaleArt. 706-25-24 : Évaluation et rétention des détenus terroristes dangereux
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste , Art. 706-25-23, Art. 706-25-24, Art. 706-25-25
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Création d'une mesure judiciaire pour prévenir les actes terroristes par des détenus radicalisés

Résumé. Un tribunal peut imposer des mesures de prévention et de réinsertion à des détenus très dangereux qui risquent de commettre des actes terroristes après leur libération.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertionCode de procédure pénaleArt. 706-25-26 : Mesures pour prévenir les actes terroristes par des détenus radicalisés
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion, Art. 706-25-26
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Obligations d'information renforcées pour les soins psychiatriques

Résumé. Les établissements doivent maintenant informer les autorités des modifications de prise en charge et de la levée des soins psychiatriques sans consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des recours et de la conservation des données dans les mesures antiterroristes

Résumé. La loi précise les recours contre les mesures antiterroristes et clarifie la conservation des données saisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles pour les changements de nom et prénom

Résumé. Les changements de nom et de prénom nécessitent désormais un casier judiciaire et une vérification des fichiers d'infractions graves, avec des obligations de déclaration pour les personnes inscrites dans ces fichiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la durée maximale de rétention pour les étrangers liés au terrorisme

Résumé. La durée maximale de rétention d'un étranger lié à des activités terroristes est fixée à 210 jours après prolongation, avec des conditions précisées par référence à l'article L. 742-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée maximale de rétention avant prolongation

Résumé. La durée maximale de rétention d'un étranger avant prolongation passe de 30 à 90 jours pour les cas liés au terrorisme ou représentant une grave menace pour l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions et délais de rétention pour expulsion

Résumé. La durée de rétention d'un étranger en vue d'une expulsion peut être allongée dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de rétention après une ordonnance judiciaire

Résumé. Le délai de maintien à disposition de la justice pour un étranger passe de 24 à 10 heures.

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Mise à jour des références législatives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. La loi met à jour les références législatives pour plusieurs articles concernant la sécurité, l'immigration et la justice dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L285-1 : Application des dispositions de sécurité en Polynésie française
→ Version 20 : Mise à jour de la législation applicable en Polynésie française
Code de la sécurité intérieureArt. L286-1 : Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie
→ Version 20 : Modification des lois applicables en Nouvelle-Calédonie
Code de la sécurité intérieureArt. L287-1 : Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna
→ Version 20 : Modification des références législatives et ajout d'un article
- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
- Code de la santé publique
Art. L3844-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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