Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les rassemblements de véhicules illégaux

Résumé. Organiser ou participer à un rassemblement de véhicules dans des endroits interdits peut entraîner des amendes et même de la prison.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour rassemblements motorisés illégaux

Résumé. Organiser un rassemblement de véhicules dans des endroits non adaptés, malgré une interdiction, peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux

Résumé. Participer à un rassemblement de véhicules illégal peut coûter jusqu'à 5000 euros d'amende, mais on peut payer une amende forfaitaire de 300 euros pour éviter un procès.

Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-17 (Sanctions pour rassemblements motorisés illégaux) dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-17 (Sanctions pour rassemblements motorisés illégaux) est puni de 5 000 euros d'amende.

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Sous-section 4 : Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public
Article L211-17
Article L211-18