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Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

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Article R286-1

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la sécurité intérieure

Article R285-3

Article R285-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé . Pour l'application des dispositions des articles R. 285-1 et D. 285-2 en Polynésie française, les références suivantes sont modifiées : 1° Département : Polynésie française. 2° Préfet de département, représentant de l'État dans le département, préfet de région : Haut-commissaire de la République en Polynésie française. 2° bis Préfecture du département : Haut-commissariat de la République en Polynésie française. 3° Préfet de zone de défense et de sécurité : Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. 3° bis Préfet maritime : Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer. 4° Commandant de groupement de gendarmerie départementale : Commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française. 5° Directeur départemental de la police nationale : Directeur territorial de la police nationale. 5° bis Règlement (UE) 2016/679 : Règles en vigueur en métropole. 6° Commission départementale de vidéoprotection : Commission locale de vidéoprotection. 6° bis Frontières extérieures : Frontières. 7° Article R. 211-24 : Suppression des mots : “ notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ”. 7° bis Articles R. 224-1 et R. 224-2 : Remplacement de la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles par la réglementation applicable localement. 8° Article R. 236-16 : Suppression du mot : “ départemental ”. 8° bis Articles R. 236-32 et R. 236-55 : Remplacement de la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques par les dispositions ayant le même objet applicables localement. 8° bis (Abrogé) ; 9° Article R. 252-7 : Remplacement des mots : “ Dans chaque département ” par “ En Polynésie française ”. 10° Article R. 252-8 : Remplacement des mots : “ territorialement compétentes ” par “ ou l'organisme consulaire local territorialement compétents ”. 11° Article R. 252-16 : Remplacement des mots : “ recueil des actes administratifs de la préfecture ” par “ Journal officiel de la Polynésie française ”. 12° Article R. 253-3 : Suppression du c et des références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code.

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° bis (Abrogé) ;

9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

12 versions

12 cités

Historique des versions

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision administrative locale avec retrait d’une clause

Résumé des changements La mise à jour remplace les termes liés aux départements français par leurs équivalents polynésiens locaux et supprime plusieurs références obsolètes — notamment celles concernant les données personnelles ou les frontières extérieures — tout en indiquant qu’une ancienne disposition a été abrogee.

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° bis (Abrogé) ;

9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence d’amendement

Résumé des changements Aucun changement substantiel n’est observé entre les deux textes présentés.

En vigueur à partir du jeudi 21 mars 2024

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une règle locale sur les postes et télécommunications

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle règle qui remplace une disposition nationale concernant les postes et les communications électroniques par un texte appliqué uniquement en Polynésie française.

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2024

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A. - Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° bis A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage du poste directorial local

Résumé des changements Le texte remplace le titre du responsable local en passant d’un directeur départemental (sécurité publique ou policière) à un directeur territorial.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des remplacements administratifs et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte remplace désormais tous les termes liés aux départements par leurs équivalents en Polynésie française dans de nombreux postes administratifs et articles juridiques ; il introduit de nouvelles substitutions pour la préfecture et le préfet maritime , met à jour les numéros d’articles concernés et supprime certaines dispositions relatives aux agents de vidéoprotection.

En vigueur à partir du jeudi 30 novembre 2023

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une substitution administrative relative au préfet maritime

Résumé des changements Un nouveau remplacement a été introduit : la référence au préfet maritime est désormais remplacée par celle du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle disposition sur le cadre réglementaire des données personnelles

Résumé des changements Le texte ajoute une modification qui remplace dans l’article R 242‑6 le lien vers le règlement européen sur les données personnelles par un lien vers les règles applicables en métropole.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2022

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référent pour le directeur de sécurité

Résumé des changements Le texte modifie désormais le référent du poste de directeur en remplaçant le « directeur départemental de la sécurité publique » par le « directeur territorial de la police nationale », ce qui élargit l’autorité à l’échelle territoriale et à l’échelon national.

En vigueur à partir du samedi 29 janvier 2022

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur les références législatives locales

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté pour remplacer la référence à une loi nationale par une réglementation locale concernant certains articles de la gendarmerie.

En vigueur à partir du dimanche 5 novembre 2017

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une modification relative à un autre texte

Résumé des changements Le texte actuel supprime la disposition qui remplaçait la référence à l’article R 311‑2 par le décret n°2009‐450, ne conservant que les autres changements identiques aux versions antérieures.

En vigueur à partir du jeudi 2 avril 2015

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence réglementaire

Résumé des changements Le texte remplace la référence d’un décret récent par celle d’un décret plus ancien concernant la réglementation des vidéoprotections.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° La référence à l'article R. 311-2 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et à son article 2 ;

8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

9° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

11° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° La référence au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et à son article 2 ;

8° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

9° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

11° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".