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Article R151-4-1

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la protection des agents de police

Résumé. Un préfet peut déléguer sa signature à un directeur territorial pour les décisions de protection des agents de police dans les DOM.

Le préfet sous l'autorité duquel est placée la direction territoriale de la police nationale peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 6

En résumé. Le changement élargit la portée des décisions de délégation de signature du préfet en supprimant la restriction aux zones de défense et de sécurité.

Le préfet sous l'autorité duquel est placée la direction territorialede la police nationale peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale,au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Créé parDécret n°2024-1115 du 4 décembre 2024art. 2

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.