Créé le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection des agents de police en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut autoriser le directeur territorial de la police nationale à signer des décisions concernant la protection des agents de police.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police national , au directeur territorial de la police nationale.