En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-518 du 18 juin 2026art. 6

En résumé. Plusieurs articles du code de la sécurité intérieure applicables à Wallis et Futuna ont été mis à jour, notamment pour préciser les décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2025 au samedi 20 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-1268 du 22 décembre 2025art. 3

En résumé. La principale modification concerne l'article R. 114-2, où les exceptions 'k du 1° et o du 4°' ont été remplacées par 'sauf le k du 1°', et la référence au décret a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2025 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 5

En résumé. Le tableau distingue maintenant deux règlements distincts pour les articles concernés : un nouveau décret s’applique au premier article alors que le second reste soumis au précédent.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 29 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1171 du 13 décembre 2023art. 2

En résumé. Les textes applicables ont été révisés : deux articles font désormais référence à d’autres décrets que ceux précédemment cités.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1234 du 22 décembre 2023art. 3

En résumé. Les seules modifications concernent la mise à jour du décret applicable aux Articles r°1114-02 et r°1114-04 vers le nouveau texte n°. #2023-01234 ; tous les autres liens avec leurs décrets respectifs restent inchangés.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au samedi 23 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V)

En résumé. L’article § 124 est désormais régi par un nouveau décret du 2 novembre 2023 au lieu d’être inclus dans le groupe précédemment lié au décret du 16 décembre 2020.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-557 du 3 juillet 2023art. 16

En résumé. L’article R 114‑5 est désormais lié à un décret plus récent (du 03/07/2023) au lieu du décret antérieur du 02/11/2022.

En vigueur du jeudi 6 avril 2023 au mercredi 5 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-252 du 4 avril 2023art. 10

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les articles R. 114-2 et R. 122-31 en spécifiant quelles parties ne sont pas applicables.

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au mercredi 5 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-136 du 27 février 2023art. 1

En résumé. La mise à jour réduit la portée des dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna en supprimant certaines parties d'articles précédemment incluses (notamment les sections entre les numéros 25–30) et en modifiant les exclusions sur un autre article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 28 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1397 du 2 novembre 2022art. 2

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence de l’article R.114‑5, passant d’un décret du 17 octobre 2022 à un décret plus récent du 02 novembre 2023.

En vigueur du mercredi 19 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1328 du 17 octobre 2022art. 1

En résumé. Le texte a été mis à jour uniquement pour l’article R 114‑5, qui passe du décret n° 2018‑1195 au décret n° 2022‑1328.

En vigueur du dimanche 19 juin 2022 au mardi 18 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-901 du 17 juin 2022art. 20

En résumé. Un nouvel article (R 112‐1) est désormais applicable aux îles Wallis et Futuna grâce au décret n°2022‐901, tandis que les autres articles restent inchangés mais leurs références aux décrets sont actualisées.

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au samedi 18 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-777 du 3 mai 2022art. 5

En résumé. Le texte met à jour la référence de l’article <R></><span class="mathjax" data-mathml="\text{R}\text{ }\text{ }\text{ }\text{ }\text{ } \" "">

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-770 du 2 mai 2022art. 2

En résumé. Le texte distingue désormais un seul article dont la réglementation est mise à jour par un nouveau décret ; les autres articles restent soumis aux anciens arrêtés.

En vigueur du lundi 21 février 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-209 du 18 février 2022art. 13

En résumé. Un seul changement : mise à jour du numéro et de la date du décret applicable aux dispositions régissant l’application des lois dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 20 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1853 du 27 décembre 2021art. 3

En résumé. La référence au décret qui s’applique à l’article R 114‑2 a été mise à jour vers un décret de décembre 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 16

En résumé. L’article R‐114‐3 a été mis à jour : son texte est désormais issu du décret n° 2020–1773 du 21 décembre 2020 au lieu du décret n° 2017–1306 du 25 août 2017.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-1591 du 16 décembre 2020art. 2

En résumé. Le texte met à jour les références aux décrets applicables aux îles Wallis-et-Futuna en remplaçant plusieurs anciennes dispositions par des décrets plus récents et en simplifiant la liste d’articles concernés ; ainsi le cadre réglementaire est modernisé pour refléter les réformes nationales récentes sans changer fondamentalement ses principes de base.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1259 du 28 novembre 2019art. 4

En résumé. Ajout d’un bloc de dispositions (articles R 132–4–1 à 5) applicables aux îles Wallis et Futuna via un décret du 28 novembre 2019 ; aucune autre modification substantielle.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018art. 45

En résumé. L’article référencé comme "r" § 113–2 est désormais régi par un nouveau décret (n°. 18 19 15) remplaçant celui en vigueur depuis juin.

En vigueur du lundi 15 octobre 2018 au samedi 22 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-887 du 12 octobre 2018art. 5

En résumé. Le texte réorganise l’application des articles de la section I en précisant pour chaque sous-partie le décret applicable, notamment en séparant les parties rattachées aux décrets de février ou d’octobre 2018.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 14 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-434 du 4 juin 2018art. 33

En résumé. Les références aux décrets applicables aux dispositions de sécurité intérieure dans les îles Wallis et Futuna ont été mises à jour : l’article 113‑2 passe du décret n°. 197… au décret n°. 198…, l’article 123‑5 passe du décret n°. 1844 au décret n°. 434 ; l’article 123‑4 est désormais séparé en deux entrées avec un nouveau texte ; ainsi que d’autres ajustements administratifs sans modifier le fond juridique.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-141 du 27 février 2018art. 4

En résumé. Les deux tableaux ont été réorganisés : les références d’articles sont désormais séparées par tranche plutôt que regroupées ; certains passages ont été retirés ou remplacés par un nouveau décret plus récent pour l’article 114‑6 et l’ensemble des titres restent inchangés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 28 février 2018

Modifié parDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017art. 34 (V)

En résumé. La nouvelle version sépare les articles de la section I en entrées distinctes pour préciser le décret applicable à chaque article plutôt que de les regrouper.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-757 du 3 mai 2017art. 2

En résumé. Le texte ajoute la mise en application des articles R 114-7 à R 114-10 aux îles Wallis et Futuna grâce au décret n°2017-757 du <span style="font-size:.9em"<span class="mathjax" data-mathml="<math xmlns=\"http://www.w3.org/1998/Math/MathML\"><mrow><msup>3</msup></mrow></math> mai </span></span>

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-438 du 29 mars 2017art. 4

En résumé. La disposition relative à l'article R 114‑2 a été mise à jour : la lettre « n » est retirée de la liste des exceptions et un nouveau décret (2017‑438) remplace l’ancien (2016‑515).

En vigueur du jeudi 23 février 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-207 du 20 février 2017art. 2

En résumé. Le texte ne modifie pas les règles mais réorganise le tableau en séparant les plages d’articles du deuxième intitulé afin de préciser quels décrets s’appliquent sans changer la portée juridique.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 22 février 2017

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 58

En résumé. Le texte met à jour la référence législative de l’article R 114‑2, passant d’un décret sur les agents de sécurité des systèmes d’information à un décret régissant les activités privées de sécurité et le Conseil national des activités privées.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2015 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015art. 5

En résumé. Les références aux dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna ont été réorganisées : certains articles sont désormais liés au décret concernant l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice plutôt qu’au décrets généraux du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au samedi 3 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015art. 4

En résumé. La seule modification consiste à séparer les références législatives d'au titre Ier en plusieurs lignes pour une meilleure lisibilité ; le contenu juridique reste identique.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 29 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014art. 10

En résumé. Un nouveau texte est ajouté : l’article R 114‑6 devient applicable aux îles Wallis et Futuna avec un décret spécifique de 2014.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 28 décembre 2014

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.