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Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis et Futuna

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Article D157-3

Application des dispositions du Code de la sécurité intérieure à Wallis et Futuna

Code de la sécurité intérieure

Article R157-2

Article R157-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de sécurité s'appliquent à Wallis et Futuna avec quelques changements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre Ier | | | R. 112-1 | Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 | | R. 113-1 | Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 | | R. 113-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 | | R. 114-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 | |R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°| Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 | | R. 114-3 | Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 | | R. 114-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| | R. 114-5 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 | | R. 114-6 et R. 114-6-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 | | R. 114-6-2 et R. 114-6-3 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 | | R. 114-6-4 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 | | R. 114-6-5 et R. 114-6-6 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 | | R. 114-7 | Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 | | R. 114-8 à R. 114-10 | Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 | | Au titre II | | | R. 122-17 à R. 122-23 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 | | R. 122-24 | Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 | | R. 122-25 à R. 122-29 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 | | R. 122-31, sauf son 1° et son 3° | Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023 | | R. 122-32 à R. 122-35 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 | | R. 122-37 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | Au titre III | | | R. 132-4-1 à R. 132-4-5 | Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 | | Au titre IV | | | R. 141-1 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |

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38 cités

Historique des versions

Version 30

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Séparation et mise à jour des décrets applicables

Résumé des changements Le tableau distingue maintenant deux règlements distincts pour les articles concernés : un nouveau décret s’applique au premier article alors que le second reste soumis au précédent.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025

R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 29

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Mise à jour des références de décrets

Résumé des changements Les textes applicables ont été révisés : deux articles font désormais référence à d’autres décrets que ceux précédemment cités.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 28

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Révision des références de décret pour certains Articles

Résumé des changements Les seules modifications concernent la mise à jour du décret applicable aux Articles r°1114-02 et r°1114-04 vers le nouveau texte n°. #2023-01234 ; tous les autres liens avec leurs décrets respectifs restent inchangés.

En vigueur à partir du dimanche 24 décembre 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 27

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Révision de la référence législative pour l’article § 124

Résumé des changements L’article § 124 est désormais régi par un nouveau décret du 2 novembre 2023 au lieu d’être inclus dans le groupe précédemment lié au décret du 16 décembre 2020.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret pour l’article R 114–5

Résumé des changements L’article R 114‑5 est désormais lié à un décret plus récent (du 03/07/2023) au lieu du décret antérieur du 02/11/2022.

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 25

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée d’application

Résumé des changements La mise à jour réduit la portée des dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna en supprimant certaines parties d'articles précédemment incluses (notamment les sections entre les numéros 25–30) et en modifiant les exclusions sur un autre article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023

R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R.114‑5

Résumé des changements Le texte modifie uniquement la référence de l’article R.114‑5, passant d’un décret du 17 octobre 2022 à un décret plus récent du 02 novembre 2023.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret pour l’article R 114–5

Résumé des changements Le texte a été mis à jour uniquement pour l’article R 114‑5, qui passe du décret n° 2018‑1195 au décret n° 2022‑1328.

En vigueur à partir du mercredi 19 octobre 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouvel article et mise à jour des références

Résumé des changements Un nouvel article (R 112‐1) est désormais applicable aux îles Wallis et Futuna grâce au décret n°2022‐901, tandis que les autres articles restent inchangés mais leurs références aux décrets sont actualisées.

En vigueur à partir du dimanche 19 juin 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence réglementaire pour l’article <R></>

Résumé des changements Le texte met à jour la référence de l’article <R></><span class="mathjax" data-mathml="\text{R}\text{ }\text{ }\text{ }\text{ }\text{ } \" "">

En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour ciblée d'un article avec maintien des anciens arrêtés pour les autres

Résumé des changements Le texte distingue désormais un seul article dont la réglementation est mise à jour par un nouveau décret ; les autres articles restent soumis aux anciens arrêtés.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’un arrêté

Résumé des changements Un seul changement : mise à jour du numéro et de la date du décret applicable aux dispositions régissant l’application des lois dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du lundi 21 février 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 114‑2

Résumé des changements La référence au décret qui s’applique à l’article R 114‑2 a été mise à jour vers un décret de décembre 2021.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la rédaction de l’article R 114–3

Résumé des changements L’article R‐114‐3 a été mis à jour : son texte est désormais issu du décret n° 2020–1773 du 21 décembre 2020 au lieu du décret n° 2017–1306 du 25 août 2017.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des références législatives

Résumé des changements Le texte met à jour les références aux décrets applicables aux îles Wallis-et-Futuna en remplaçant plusieurs anciennes dispositions par des décrets plus récents et en simplifiant la liste d’articles concernés ; ainsi le cadre réglementaire est modernisé pour refléter les réformes nationales récentes sans changer fondamentalement ses principes de base.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un bloc de dispositions

Résumé des changements Ajout d’un bloc de dispositions (articles R 132–4–1 à 5) applicables aux îles Wallis et Futuna via un décret du 28 novembre 2019 ; aucune autre modification substantielle.

En vigueur à partir du dimanche 1 décembre 2019

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements L’article référencé comme "r" § 113–2 est désormais régi par un nouveau décret (n°. 18 19 15) remplaçant celui en vigueur depuis juin.

En vigueur à partir du dimanche 23 décembre 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition précise des décrets appliqués aux articles de la section I

Résumé des changements Le texte réorganise l’application des articles de la section I en précisant pour chaque sous-partie le décret applicable, notamment en séparant les parties rattachées aux décrets de février ou d’octobre 2018.

En vigueur à partir du lundi 15 octobre 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision administrative des références législatives

Résumé des changements Les références aux décrets applicables aux dispositions de sécurité intérieure dans les îles Wallis et Futuna ont été mises à jour : l’article 113‑2 passe du décret n°. 197… au décret n°. 198…, l’article 123‑5 passe du décret n°. 1844 au décret n°. 434 ; l’article 123‑4 est désormais séparé en deux entrées avec un nouveau texte ; ainsi que d’autres ajustements administratifs sans modifier le fond juridique.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R.114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-6 à R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation détaillée des références d’articles

Résumé des changements Les deux tableaux ont été réorganisés : les références d’articles sont désormais séparées par tranche plutôt que regroupées ; certains passages ont été retirés ou remplacés par un nouveau décret plus récent pour l’article 114‑6 et l’ensemble des titres restent inchangés.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 et R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 114-6 à R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des références aux décrets

Résumé des changements La nouvelle version sépare les articles de la section I en entrées distinctes pour préciser le décret applicable à chaque article plutôt que de les regrouper.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 et R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles supplémentaires applicables

Résumé des changements Le texte ajoute la mise en application des articles R 114-7 à R 114-10 aux îles Wallis et Futuna grâce au décret n°2017-757 du <span style="font-size:.9em"<span class="mathjax" data-mathml="<math xmlns=\"http://www.w3.org/1998/Math/MathML\"><mrow><msup>3</msup></mrow></math> mai </span></span>

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l’article R 114‑2 – suppression d’une exception et changement de décret

Résumé des changements La disposition relative à l'article R 114‑2 a été mise à jour : la lettre « n » est retirée de la liste des exceptions et un nouveau décret (2017‑438) remplace l’ancien (2016‑515).

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation et clarification des références aux décrets

Résumé des changements Le texte ne modifie pas les règles mais réorganise le tableau en séparant les plages d’articles du deuxième intitulé afin de préciser quels décrets s’appliquent sans changer la portée juridique.

En vigueur à partir du jeudi 23 février 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 114‑2

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative de l’article R 114‑2, passant d’un décret sur les agents de sécurité des systèmes d’information à un décret régissant les activités privées de sécurité et le Conseil national des activités privées.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et

R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des références législatives par nouveau décret

Résumé des changements Les références aux dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna ont été réorganisées : certains articles sont désormais liés au décret concernant l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice plutôt qu’au décrets généraux du code de la sécurité intérieure.

En vigueur à partir du dimanche 4 octobre 2015

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et

R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la présentation des références législatives

Résumé des changements La seule modification consiste à séparer les références législatives d'au titre Ier en plusieurs lignes pour une meilleure lisibilité ; le contenu juridique reste identique.

En vigueur à partir du lundi 30 mars 2015

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la disposition R 114‑6

Résumé des changements Un nouveau texte est ajouté : l’article R 114‑6 devient applicable aux îles Wallis et Futuna avec un décret spécifique de 2014.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2014

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)