Code de la sécurité intérieure

Article R288-1

Article R288-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de la sécurité intérieure dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les règles de sécurité de la France s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre Ier | | | R. 211-2 à R. 211-8 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | | R. 211-11 et R. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 | |R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18| Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 | | R. 211-21 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 | | R. 211-26-1 | Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 | | R. 211-27 à R. 211-30 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | | R. 213-2 à R. 213-7 | Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 | | R. 214-1 à R. 214-3 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | | Au titre II | | | R. 222-1 |Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale| | R. 223-2 | Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 | | R. 224-1 et R. 224-2 | Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 | | R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 | | R. 225-1 à R. 225-5 | Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 | | R. 228-1 à R. 228-6 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 | | Au titre III | | | R. 232-1 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 | | R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage | | R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 | | R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage | | R. 232-12 à R. 232-14 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage | | R. 232-15 | Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 | | R. 232-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale | | R. 232-17 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage | | R. 232-18 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 232-19 à R. 232-22 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage | | R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 | | R. 234-3 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 236-1 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 236-2 et R. 236-3 | Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 | | R. 236-4 et R. 236-5 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-6 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 236-7 | Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 | | R. 236-8 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | | R. 236-9 et R. 236-10 | Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 | | R. 236-11 à R. 236-15 | Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 | | R. 236-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 236-17 | Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 | | R. 236-18 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | | R. 236-19 et R. 236-20 | Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 | | R. 236-21 à R. 236-27 | Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 | | R. 236-28 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | | R. 236-29 et R. 236-30 | Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 | | R. 236-31 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-32 à R. 236-37 | Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 | | R. 236-38 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-46 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 236-47 à R. 236-49 | Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 | | R. 236-50 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 236-51 à R. 236-53 | Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 | | Au titre V | | | R. 251-1 à R. 252-12 | Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 | | R. 252-14 à R. 254-2 | Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |


Historique des versions

Version 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Version 29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

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Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du vendredi 15 mars 2024

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-15 et R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Version 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucune différence apparente entre les deux versions du texte fourni.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-15 et R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-17 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Version 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement

Résumé des changements Aucune différence n’a été identifiée entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du jeudi 30 novembre 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1 à

R. 252- 12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à

R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Version 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du mercredi 29 mars 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucune différence détectée entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 21

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Pas de modification

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

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En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2020

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4° Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

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En vigueur à partir du samedi 5 décembre 2020

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement identifié

Résumé des changements Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur à partir du jeudi 23 janvier 2020

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement

Résumé des changements Aucune différence n'a été identifiée entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du vendredi 22 mars 2019

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucune différence détectée entre la version actuelle et la précédente.

En vigueur à partir du jeudi 9 août 2018

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du samedi 10 mars 2018

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du dimanche 5 novembre 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification détectée entre les deux versions.

En vigueur à partir du vendredi 4 août 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5 Résultant du décret 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7 Résultant du décret 2013-1113

R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement apparent

Résumé des changements Les deux extraits fournis sont identiques ; aucune modification n’est visible.

En vigueur à partir du vendredi 30 septembre 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Articles R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucune différence n’a été constatée entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Articles R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification détectée entre les deux versions.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

R. 242-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement identifié

Résumé des changements Aucune différence apparente entre la version actuelle et la version précédente.

En vigueur à partir du samedi 24 octobre 2015

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

R. 242-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste détaillée des dispositions

Résumé des changements La nouvelle rédaction enlève la liste exhaustive d’articles et leurs références de décret qui précédaient, ne laissant que l’énoncé général d’applicabilité.

En vigueur à partir du vendredi 16 janvier 2015

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

R. 242-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des dispositions relatives à l'accès administratif aux données de connexion

Résumé des changements Le tableau a été mis à jour pour remplacer les anciennes références aux articles 242‐1 à 242‐3 par de nouvelles dispositions (articles 241‐1/241‐2 et 242‐2) liées au décret n°2014–1576 sur l’accès administratif aux données de connexion et ajouter un nouvel intervalle d’articles 246‐1 à 246‐9.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

R. 242-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition relative à la programmation militaire

Résumé des changements Un nouvel article (R 222–1) est ajouté aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises afin de préciser l’application des articles relatifs à la programmation militaire.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2014

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 242-1 à R. 242-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des références législatives

Résumé des changements Certaines dispositions se réfèrent désormais au décret du 27 octobre dernier plutôt qu’au précédent arrêté.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 242-1 à R. 242-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et mise à jour réglementaire sur le traitement des données personnelles

Résumé des changements La version actuelle étend les dispositions applicables en ajoutant plusieurs nouveaux articles et en introduisant un décret relatif au traitement des données personnelles (« API-PNR France »), remplaçant l’ancien texte qui ne les incluait pas.

En vigueur à partir du lundi 29 septembre 2014

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 242-1 à R. 242-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références juridiques concernant les activités privées de sécurité

Résumé des changements Le texte modifie la référence juridique pour les articles relatifs aux activités privées de sécurité : l’article R 251–1 est désormais tiré d’un nouveau décret (n° 2014–901) et le reste des articles est répertorié séparément.

En vigueur à partir du jeudi 21 août 2014

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 242-1 à R. 242-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre V

R. 251-1 Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 242-1 à R. 242-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre V

R. 251-1, R. 251-8 à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)