Entrée en vigueur différée
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection des policiers
Résumé. Le représentant de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin peut déléguer la signature des décisions de protection des policiers au directeur territorial.
Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.