Code de la sécurité intérieure

Article R252-10

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats dans la commission de vidéoprotection

Résumé. Les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont nommés pour trois ans, sauf le maire qui reste en fonction pendant son mandat.

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 22

En résumé. La durée du mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection a été modifiée pour prévoir une exception pour le maire et son suppléant, dont le mandat coïncide désormais avec leur mandat électoral.

En vigueur du jeudi 30 novembre 2023 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023art. 3

En résumé. L’article a été remplacé par un texte qui fixe la durée et le renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection, alors que l’ancien texte concernait la publication des autorisations de systèmes de vidéoprotection.

Les membresde la commission départementalede ⏺ vidéoprotection ⏺, titulaireset suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.