Code de la sécurité intérieure

Article L22-10-1

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Article L22-10-1

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX bis du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Contrôle parlementaire des mesures anti-terroristes

Résumé. Les parlementaires sont informés des mesures anti-terroristes et peuvent demander plus d'informations.

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX bis du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 2 : Ajout de mesures anti-terroristes aux informations parlementaires

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le chapitre IX bis dans les mesures administratives dont l'Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 8 : Extension du rapport annuel sur les mesures antiterroristes

En résumé. Le rapport annuel adressé par le Gouvernement au Parlement a été élargi pour inclure non seulement les mesures administratives mais aussi les dispositifs judiciaires préventifs visant à lutter contre le terrorisme.

Source : Légifrance