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Chapitre VI

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Article L346-2

Adaptation des dispositions de sécurité intérieure pour Wallis-et-Futuna

Code de la sécurité intérieure

Article L346-1

Article L346-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Applicabilité des dispositions législatives à Wallis-et-Futuna

Résumé Des lois françaises sur les jeux d'argent et autres sujets s'appliquent à Wallis-et-Futuna grâce à une loi de 2023.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

14 versions

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Historique des versions

Version 14

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Modification de la référence législative vers une loi sur le domaine défensif

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi d’orientation du ministère de l’intérieur en janvier 2023 à une nouvelle loi relative à la programmation militaire en août 2023, modifiant ainsi son fondement juridique et son champ d’application.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

Version 13

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte met simplement à jour la référence législative sous laquelle s’appliquent les dispositions, passant d’une loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure (n° 2022‑52) à une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n° 2023‑22).

En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

Version 12

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour vers la loi du 24 janvier 2022, remplaçant celle du 25 mai 2021.

En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

Version 11

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification est le passage d’une ordonnance (n° 2020‑1733) à une loi (n° 2021‑646), avec mise à jour de la date.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

Version 10

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Mise à jour de l’ordonnance référencée

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de l’ordonnance référencée, passant d’une ordonnance du 2 octobre 2019 à une ordonnance du 16 décembre 2020.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

Version 9

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Changement de base législative et suppression d’une référence aux violences familiales

Résumé des changements La référence législative est passée d’une loi sur la violence familiale (loi n° 2019‑1480) à une ordonnance (ordonnance n° 2019‑1015), avec suppression de toute mention du combat contre les violences familiales.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

Version 8

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Modification des références législatives et élargissement du champ d’application

Résumé des changements Le texte passe d’une ordonnance relative aux armes au droit familial violent tout en élargissant largement le champ des articles concernés sous le Titre II.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.

Version 7

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Modification de la base légale

Résumé des changements La référence légale qui rend applicables les dispositions à Wallis-et-Futuna a changé : elle passe d’une ordonnance relative à la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125) à une ordonnance portant sur l’harmonisation de la terminologie du droit de l’armement (ordonnance n° 2019‑610).

En vigueur à partir du vendredi 21 juin 2019

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

Version 6

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Changement d’origine légale – passage d’une disposition sécuritaire à une disposition relative aux données

Résumé des changements L’article passe d’une référence législative liée à l’adaptation au droit européen en matière de sécurité (loi n° 2018‑133) à une référence basée sur une ordonnance portant sur la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125).

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

Version 5

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Mise à jour législative – changement d’autorité juridique

Résumé des changements La référence législative est mise à jour vers une nouvelle loi (n° 2018‑133) portant sur l’adaptation au droit européen en matière de sécurité, remplaçant ainsi l’ancienne loi (n° 2016‑731) axée sur le crime organisé et le terrorisme.

En vigueur à partir du mercredi 28 février 2018

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

Version 4

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Mise à jour législative – renforcement anti‑crime organisé

Résumé des changements La mise à jour remplace l’ancien texte par une nouvelle référence législative (loi n° 2016‑731) qui renforce davantage la lutte contre le crime organisé et le terrorisme tout en améliorant l’efficacité des procédures pénales.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

Version 3

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Extension des références législatives

Résumé des changements Ajout de l’article L 321‐3 et extension des références aux articles jusqu’au L 322‐4 ainsi que la mention explicite de la loi d’actualisation.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Les dispositions suivantes du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

Version 2

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Ajout d’un article au titre II

Résumé des changements Un nouvel article (L 322‐7) a été ajouté aux dispositions du titre II applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1 à L. 322-3, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-2, et les articles L. 324-3 à L. 324-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1 à L. 322-3, L. 323-1 à L. 324-1, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-2, et les articles L. 324-3 à L. 324-9.