Code de la sécurité intérieure

Article L346-1

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Article L346-1

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna

Résumé. Certaines règles sur les jeux d'argent s'appliquent à Wallis-et-Futuna, comme celles sur les casinos et la lutte contre le blanchiment.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France1° Le titre Ier ;sauf exceptions prévues par la loi. à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU)Art. L.320-18Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMUL'article précise que les règles pour les jeux en ligne s'appliquent aussi à la Française des Jeux et au PMU.1° Le titre Ier ;L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires)Art. L.321-3Autorisation des jeux dans les casinos à bord des naviresLes casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi de référence a été mise à jour, passant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire à la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative au sport professionnel.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi d’orientation du ministère de l’intérieur en janvier 2023 à une nouvelle loi relative à la programmation militaire en août 2023, modifiant ainsi son fondement juridique et son champ d’application.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte met simplement à jour la référence législative sous laquelle s’appliquent les dispositions, passant d’une loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure (n° 2022‑52) à une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n° 2023‑22).

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. La référence législative a été mise à jour vers la loi du 24 janvier 2022, remplaçant celle du 25 mai 2021.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification est le passage d’une ordonnance (n° 2020‑1733) à une loi (n° 2021‑646), avec mise à jour de la date.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification est la mise à jour de l’ordonnance référencée, passant d’une ordonnance du 2 octobre 2019 à une ordonnance du 16 décembre 2020.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. La référence législative est passée d’une loi sur la violence familiale (loi n° 2019‑1480) à une ordonnance (ordonnance n° 2019‑1015), avec suppression de toute mention du combat contre les violences familiales.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 19 (V) : Extension des lois contre les violences familiales aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une ordonnance relative aux armes au droit familial violent tout en élargissant largement le champ des articles concernés sous le Titre II.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 15 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence légale qui rend applicables les dispositions à Wallis-et-Futuna a changé : elle passe d’une ordonnance relative à la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125) à une ordonnance portant sur l’harmonisation de la terminologie du droit de l’armement (ordonnance n° 2019‑610).

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence législative liée à l’adaptation au droit européen en matière de sécurité (loi n° 2018‑133) à une référence basée sur une ordonnance portant sur la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125).

En vigueur du mercredi 28 février 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 24 (V) : Adaptation des lois de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. La référence législative est mise à jour vers une nouvelle loi (n° 2018‑133) portant sur l’adaptation au droit européen en matière de sécurité, remplaçant ainsi l’ancienne loi (n° 2016‑731) axée sur le crime organisé et le terrorisme.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 27 février 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace l’ancien texte par une nouvelle référence législative (loi n° 2016‑731) qui renforce davantage la lutte contre le crime organisé et le terrorisme tout en améliorant l’efficacité des procédures pénales.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 53 : Autorisation temporaire des casinos sur navires de croisière à Wallis et Futuna

En résumé. Ajout de l’article L 321‐3 et extension des références aux articles jusqu’au L 322‐4 ainsi que la mention explicite de la loi d’actualisation.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. Un nouvel article (L 322‐7) a été ajouté aux dispositions du titre II applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance