En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 5 août 2026
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Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent).