Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-422 modifié du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie-française ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 mai 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mai 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 5 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 avril 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 4 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 2026 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 7 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU