Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et fermetures forcées d'établissements

Résumé. Ne pas fermer un établissement comme demandé peut entraîner des sanctions ou une fermeture forcée.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture

Résumé. Ne pas respecter un arrêté de fermeture d'un établissement peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) ou L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture

Résumé. Ne pas respecter un arrêté de fermeture d'un établissement peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende.

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), L. 333-3 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) ou L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Exécution forcée de la fermeture d'un établissement

Résumé. Si un établissement ne respecte pas un arrêté de fermeture, les autorités peuvent le fermer elles-mêmes.

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334-1 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) et L. 334-2 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture), en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments), L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique), L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), L. 333-3 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) ou L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote), la mesure de fermeture peut être exécutée d'office.

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Chapitre IV : Dispositions pénales→Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 19 août 2026

Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L334-1
Article L334-2
Article L334-3