En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture
Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) ou L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
2 versions
2 cités
3 cité par