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Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026

portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)

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Création de VigiRep pour lutter contre la délinquance et l'extrémisme

Résumé. Un nouveau groupe, VigiRep, est créé pour prévenir les crimes, l'extrémisme et les dérives sectaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier

de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (Loi renforçant la lutte contre les dérives sectaires) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;

Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 modifié instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Création de la délégation VigiRep

Résumé. Un nouveau groupe, VigiRep, est créé pour aider à prévenir les crimes et les extrémismes.

Est instituée une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires nommée VigiRep.
Cette délégation est rattachée au ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Création de VigiRep pour la sécurité

Résumé. Un nouveau service, VigiRep, est créé pour lutter contre la délinquance, la radicalisation et les sectes.

La délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) est dirigée par un délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Le délégué interministériel est placé auprès du ministre de l'intérieur.
Le délégué interministériel est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Modification du rôle du secrétaire général du comité interministériel

Résumé. Le délégué interministériel assume désormais le rôle de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, avec des missions élargies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des missions du responsable de prévention

Résumé. Le rôle du responsable de la prévention de la délinquance et de la radicalisation est élargi pour inclure également la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Gestion de la délégation VigiRep par le ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministère de l'intérieur gère et finance une délégation qui lutte contre la délinquance, la radicalisation et les dérives sectaires.

Le ministère de l'intérieur assure le soutien de la gestion administrative et budgétaire de la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) et de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui lui est rattachée.
La délégation bénéficie, pour assurer son fonctionnement, de personnels détachés ou mis à disposition par les départements ministériels membres du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et par des établissements publics.

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Réaffectation des agents au sein de VigiRep

Résumé. Les agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont maintenant considérés comme nommés à la délégation VigiRep.

Les agents affectés au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont considérés comme ayant été nommés dans les mêmes conditions à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) à compter du jour de sa création.

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Exécution du décret sur la prévention de la délinquance et des dérives sectaires

Résumé. Le décret confie au ministre de l'intérieur et à la ministre déléguée la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la prévention de la délinquance et des dérives sectaires.

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marie-Pierre VEDRENNE

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026
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