Code de la sécurité intérieure

Article R286-1

Créé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet article explique quelles règles du code de la sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et précise les décrets qui les ont modifiées.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1 Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-6

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-7

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-8

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-9

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-10

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-11

Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020

R. 232-11-2

Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019
R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-15 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 232-24 Résultant du décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance
R. 234-1

Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60 Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022
R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-9

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-10

Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

R. 252-11 et R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Au titre V bis

R. 256-1 à R. 256-7

Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieure Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013art. 15 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013art. 18 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013art. 19 DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014 DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014 DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016 Décret n°2017-1216 du 2 août 2017 Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 Décret n°2018-714 du 3 août 2018 Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 Décret n°2019-238 du 27 mars 2019 Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020 Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 Décret n°2022-751 du 29 avril 2022 Décret n°2023-205 du 27 mars 2023 Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 Décret n°2023-776 du 14 août 2023 Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023 Décret n°2024-155 du 27 février 2024 Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026

Historique des versions

Modifié parDécret n°2026-753 du 8 août 2026art. 2

En résumé. Mise à jour des références réglementaires pour plusieurs articles du code de la sécurité intérieure applicables en Nouvelle-Calédonie, avec l'ajout ou la correction de décrets récents.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-6

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-7

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-8

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-9

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-10

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-11

Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020

R. 232-11-2

Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-24

Résultant du décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance

R. 234-1

Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-9

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-10

Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

R. 252-11 et R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Au titre V bis

R. 256-1 à R. 256-7

Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 22

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, notamment en ajoutant ou modifiant les dates des décrets pour certains articles.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-6

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-7

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-8

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-9

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-10

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-11

Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020

R. 232-11-2

Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-9

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-10

Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

R. 252-11 et R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Au titre V bis

R. 256-1 à R. 256-7

Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

En vigueur du samedi 2 août 2025 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-738 du 30 juillet 2025art. 5

En résumé. La mise à jour principale concerne l'ajout des articles R. 213-2 à R. 213-7, qui sont désormais applicables en Nouvelle-Calédonie selon le décret n° 2024-221 du 12 mars 2024.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-6

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-7

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-8

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-9

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-10

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-11

Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020

R. 232-11-2

Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Au titre V bis

R. 256-1 à R. 256-7

Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

En vigueur du mardi 1 octobre 2024 au vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2023-1330 du 28 décembre 2023art. 3 (V)

En résumé. Les deux versions du texte semblent identiques ou insuffisamment détaillées pour détecter des différences.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-6

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-7

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-8

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-9

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-10

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-11

Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020

R. 232-11-2

Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Au titre V bis

R. 256-1 à R. 256-7

Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

En vigueur du jeudi 30 mai 2024 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-477 du 27 mai 2024art. 4

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-6

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-7

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-8

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-9

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024

R. 232-10

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-11

Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020

R. 232-11-2

Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

En vigueur du mercredi 1 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 9

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

En vigueur du jeudi 21 mars 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-237 du 18 mars 2024art. 3Décret n°2024-238 du 18 mars 2024art. 2

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15 et R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

En vigueur du vendredi 15 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-221 du 12 mars 2024art. 2

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions fournies.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-7

Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15 et R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au jeudi 14 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-155 du 27 février 2024art. 2

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15 et R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-54 à R. 236-60

Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1388 du 29 décembre 2023art. 5

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15 et R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V)

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-15 et R. 232-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-17 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-1 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

En vigueur du jeudi 30 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023art. 5

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102du 27 novembre 2023

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-

1 à

R. 252-

12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

R. 252-14

à

R. 254-

2

Résultant du décret n° 2023-1102du 27 novembre

2023

En vigueur du mercredi 16 août 2023 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-776 du 14 août 2023art. 4

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions fournies.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 15 août 2023

Modifié parDécret n°2023-204 du 27 mars 2023art. 2

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre la nouvelle version et la version précédente.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 213-2 à R. 213-5

Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-283 du 19 avril 2023art. 3

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

Au titre V

R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du mercredi 29 mars 2023 au jeudi 20 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-205 du 27 mars 2023art. 7

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

Au titre V

R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du lundi 15 août 2022 au mardi 28 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-1152 du 12 août 2022art. 4

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

Au titre V

R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementairedu code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-3 et R. 252-3-1

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-4 à R. 252-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-8

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 252-9 Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)\]

R. 252-10

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-11

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 252-12 à R. 252-13

Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022

R. 253-1 à R. 253-2 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 253-3

Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 14 août 2022

Modifié parDécret n°2022-751 du 29 avril 2022art. 5

En résumé. Aucune différence n’a été identifiée entre la nouvelle version et la version précédente.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-15

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-16

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relativesà l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 18 (VD)

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-712 du 27 avril 2022art. 2

En résumé. Les deux versions de l'article sont identiques ; aucune modification n'a été apportée.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-605 du 21 avril 2022art. 10

En résumé. Aucune différence détectée dans les extraits fournis.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du samedi 8 mai 2021 au samedi 23 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-556 du 5 mai 2021art. 4

En résumé. Aucune modification n’a été identifiée dans les deux extraits fournis.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 et R. 211-12 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-21 Résultant du décret n° 2021-556du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 7 mai 2021

Modifié parDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020art. 10

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 6

En résumé. Aucun changement apparent entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020art. 9Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020art. 11Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020art. 11

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510

du 2 décembre 2020

R. 236-11 à R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511

du 2 décembre 2020

R. 236-18

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et

R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du jeudi 23 janvier 2020 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-34 du 20 janvier 2020art. 2

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 232-16 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au mercredi 22 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-208 du 20 mars 2019art. 4

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-26-1Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-12 à R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du jeudi 9 août 2018 au jeudi 21 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-714 du 3 août 2018art. 12

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 R. 232-12 à

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du samedi 10 mars 2018 au mercredi 8 août 2018

Modifié parDécret n°2018-167 du 7 mars 2018art. 9 (V)

En résumé. Impossible d'identifier des différences car les deux versions sont identiques ou incompletes.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au vendredi 9 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-141 du 27 février 2018art. 5

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions de l'article.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l' article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 28 février 2018

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 17

En résumé. Les deux versions fournies sont identiques ou incompletes, aucune modification n’est détectable.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-32

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 R. 224-3 à R. 224-6 Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1216 du 2 août 2017art. 4Décret n°2017-1218 du 2 août 2017art. 3

En résumé. Aucun changement n’est observable dans la partie fournie des deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-32 Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2017-1217du 2 août 2017

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 R. 236-1 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-2 à R. 236-5 Résultantdu décret n° 2013-1113 R. 236-6 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7 Résultantdu décret n° 2013-1113 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-11 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-16 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17 Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-19à R. 236-25 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-26 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-27 Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2017-587 du 20 avril 2017art. 2

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-32 à R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements.

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatifà l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatifà l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1860 du 23 décembre 2016art. 2

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015relatif à

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015relatif à

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 30 septembre 2016 au mardi 27 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1269 du 28 septembre 2016art. 2

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatifaux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatifaux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015relatifà l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015relatifà l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Articles R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur du lundi 1 août 2016 au jeudi 29 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1045 du 29 juillet 2016art. 2

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatifaux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatifaux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Articles R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du lundi 1 février 2016 au dimanche 31 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 5

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre

V

R.

251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1807 du 28 décembre 2015art. 2

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 234-3

Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif

R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015art. 4

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 et R. 232-13

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15

Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure

R. 232-16 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR Francepris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif

R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015art. 3

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 224-1 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France'pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-19 Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatifà l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

R. 234-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif

R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014art. 1

En résumé. Le texte actuel simplifie l’énoncé d’applicabilité : il ne détaille plus chaque disposition ni ses références aux décrets comme dans la version précédente.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 223-2 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 234-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV

R. 241-1 et R. 241-2

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8 et R. 244-1 à R. 244-6

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 246-1 à R. 246-9

Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2 Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014art. 10

En résumé. Un nouvel article est ajouté dans le titre II tandis que les anciens groupes d’articles du titre III sont désormais détaillés ligne par ligne.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 234-1 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 242-1 à R. 244-6

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 28 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 9

En résumé. Les références aux textes applicables ont été mises à jour : plusieurs dispositions relatives à la sécurité intérieure passent désormais sous l’autorité d’un nouveau décret plutôt que l’ancien ; quelques erreurs typographiques telles que des guillemets ou balises HTML indésirables ont également été corrigées.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre II

R. 223-2 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant

R. 234-1 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV

R. 242-1 à R. 244-6 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2 Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014art. 4

En résumé. Les dispositions du Titre III ont été mises à jour : les articles relatifs au traitement de données personnelles sont désormais liés au décret créant un système « API‐PNR France », avec l’ajout d’articles supplémentaires jusqu’au §228 et la révision des références aux décrets.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'applicationde l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure R. 232-12 à R. 232-18

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France' pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 234-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre IV

R. 242-1 à R. 244-6

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 28 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 33

En résumé. Les dispositions des articles § 211‐8 sont désormais tirées d’un décret différent : les deux premiers sous‐articles du § 211 (§ 211‐1 et § 211‐2) font référence au décret n°2020 qui introduit une nouvelle règle relative aux licences commerciales, alors que le reste du paragraphe reste lié au précédent texte.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R.

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre II

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre III

R. 232-1 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

R. 234-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre IV

R. 242-1 à R. 244-6

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

Au titre V

R. 251-1 et R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-3 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 20 août 2014

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II
R. 223-2 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre III
R. 232-1 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 234-1 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 242-1 à R. 244-6 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre V
R. 251-1 à R. 251-12 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-2 à R. 253-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)