Code de la sécurité intérieure

Article R155-2

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Article R155-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 (Adaptation des références légales en Polynésie française) à R. 155-8 (Remplacement temporaire du haut fonctionnaire en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)

R. 113-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)
R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-2, sauf le k et le q du 1° et le q du 3°

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 114-4 Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)
R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-7

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-8

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

R. 114-9

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 (Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieure)
R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)

R. 122-30 Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 (Délégation de signature pour la protection des policiers)
R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)
R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 (Création d'un fonds spécial pour la prévention de la délinquance)

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 (Création d'un fonds spécial pour la prévention de la délinquance)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 21 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française

Résumé. L'article R155-2 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 (Adaptation des références légales en Polynésie française) à R. 155-8 (Remplacement temporaire du haut fonctionnaire en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)

R. 113-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)
R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-2, sauf le k et le q du 1° et le q du 3°

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 114-4 Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)
R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-7

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-8

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

R. 114-9

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 (Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieure)
R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)

R. 122-30 Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 (Délégation de signature pour la protection des policiers)
R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)
R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 (Création d'un fonds spécial pour la prévention de la délinquance)

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 (Création d'un fonds spécial pour la prévention de la délinquance)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-518 du 18 juin 2026art. 6 : Modification des règles de sécurité intérieure pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Plusieurs articles du code de la sécurité intérieure applicables en Polynésie française ont été mis à jour, notamment pour les enquêtes administratives et les passeports.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2025 au samedi 20 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-1268 du 22 décembre 2025art. 3 : Modification des références et exceptions dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La principale modification concerne l'article R. 114-2, où la référence au décret a été mise à jour et la mention du 'o du 4°' a été supprimée.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2025 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 5 : Réorganisation des références aux règles de la police nationale

En résumé. L’article 13‐01 est désormais régi par un décret distinct du 27 janvier 2025 tandis que l’article 13‐02 reste sous le décret de décembre 2013 ; une petite correction de formulation apparaît également.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 29 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1115 du 4 décembre 2024art. 2 : Délégation de signature pour la protection des policiers en outre-mer

En résumé. Les références aux décrets pour les articles de la section II ont été réorganisées : l’article 122–10 est désormais lié à un nouveau décret de décembre 2024 et les plages d’articles sont séparées avec un traitement particulier du quatrième paragraphe de l’article 121.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1171 du 13 décembre 2023art. 2 : Mise à jour des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les décrets applicables aux articles R 112‐1, … restent inchangés sauf pour les articles R 114‐2 et R 114‐4 qui passent respectivement du décret n° 2023‑1234 au décret n° 2023‑1171 et du même décret au décret d’origine de 2013.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1234 du 22 décembre 2023art. 3 : Mise à jour des références législatives

En résumé. Les deux textes ne modifient pas les dispositions elles-mêmes mais mettent simplement à jour les références aux décrets applicables pour plusieurs articles afin de refléter les dernières décisions administratives.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au samedi 23 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. L’article concerné par les dispositions de la partie réglementaire passe d’un ancien décret datant de décembre 2020 à un nouveau texte en novembre 2023.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-557 du 3 juillet 2023art. 16 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article R 114‑5 est désormais régi par le décret n° 2023‑557 du 3 juillet 2023 au lieu de celui de novembre 2022.

En vigueur du jeudi 6 avril 2023 au mercredi 5 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-252 du 4 avril 2023art. 10 : Mise à jour des références réglementaires pour l'outre-mer

En résumé. Il n’y a aucune modification substantielle entre les deux versions ; seules des corrections de mise en forme et de ponctuation ont été apportées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 5 avril 2023

Modifié parDécret n°2022-1397 du 2 novembre 2022art. 2 : Élargissement des enquêtes par captation aérienne

En résumé. La référence législative de l’article R § 114–5 a été mise à jour, passant du décret n° 2022–1328 (17 octobre 2023) au décret n° 2019–1259 (28 novembre 2019).

En vigueur du mercredi 19 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1328 du 17 octobre 2022art. 1 : Modification des références réglementaires dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. L'article R 114–5 est désormais régi par un décret d'octobre 2022 au lieu d'un décret d'octobre 2018.

En vigueur du dimanche 19 juin 2022 au mardi 18 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-901 du 17 juin 2022art. 20 : Création d'un délai pour contester un arrêté

En résumé. Un nouvel article, le R 112‑1 issu du décret n°2022‑901 du 17 juin 2022, est désormais applicable en Polynésie française.

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au samedi 18 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-777 du 3 mai 2022art. 5 : Mise à jour des références réglementaires pour l'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret applicatif des dispositions listées sous « Au titre Ier », en remplaçant le précédent arrêté par celui émis en mai 2023.

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-770 du 2 mai 2022art. 2 : Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure

En résumé. La mise à jour supprime l’applicabilité des dispositions allant de "§I" au-delà du paragraphe "\u00c9lémentaire", ne laissant appliquer que le premier élément («\u00c9lémentaire»)

En vigueur du lundi 21 février 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-209 du 18 février 2022art. 13 : Mise à jour des références législatives du code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article R 114‐2 est désormais régi par un décret plus récent (n° 202₂–209) au lieu de l’ancien décret de juin 2018.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 20 février 2022

Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 16 : Modification des décrets relatifs à la sécurité intérieure en outre-mer

En résumé. L’article R 114‑3 a été mis à jour avec un nouveau décret de décembre 2020 remplaçant celui d’août 2017, ce qui peut changer les règles qu’il prévoit.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-1591 du 16 décembre 2020art. 2 : Suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

En résumé. La liste des dispositions applicables dans le titre II a été révisée : plusieurs articles précédemment cités ont disparu et sont remplacées par un nouveau décret couvrant une gamme élargie d’articles.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1259 du 28 novembre 2019art. 4 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Ajout des dispositions relatives aux articles R±122–4–1 à −[5 ainsi qu’aux articles ±122–10–1 et −[12-1] dans le Titre III, introduisant de nouvelles règles applicables en Polynésie française.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1195 du 20 décembre 2018art. 45 : Mise à jour des références dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte ne modifie que la référence du décret applicable à l’article R 114–5 : elle passe de la décision de juin 2018 (décret n° 2018–434) au décret du décembre 2018 (n° >18/19/95), sans changer les autres articles.

En vigueur du lundi 15 octobre 2018 au samedi 22 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-887 du 12 octobre 2018art. 5 : Réorganisation des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les références aux décrets ont été précisés en séparant plusieurs groupes d’articles afin que chaque sous-section indique le décret qui s’applique.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 14 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-434 du 4 juin 2018art. 33 : Mise à jour des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les références aux décrets qui précisent l’application de plusieurs règlements ont été mises à jour : certains règlements passent d’un décret antérieur à un nouveau décret plus récent.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-141 du 27 février 2018art. 4 : Mise à jour des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour : les articles <R>113-1, <R>113-2 sont désormais cités séparément avec le décret de décembre&nbsp;2013 ; l’article <R>114-1 est lié au décret de février&nbsp;2018 ; l’article <R>114-6 passe d’un unique décret militaire (décembre&nbsp;2014) à un nouveau qui couvre la série complète jusqu’à la sous-section six (mars&nbsp;2020).

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 28 février 2018

Modifié parDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017art. 34 (V) : Modification des règles de sécurité intérieure et de défense

En résumé. Le texte révisé ne modifie pas les règles mais améliore simplement la clarté de la liste des lois qui s’appliquent.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-757 du 3 mai 2017art. 2 : Extension des articles R114-7 à R114-10 aux îles Wallis et Futuna

En résumé. Ajout des articles R 114‑7 à R 114‑10 au titre Ier du tableau d’applicabilité.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-438 du 29 mars 2017art. 4 : Modification des règles de sûreté portuaire dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La disposition concernant la section R 114‑2 a été modifiée : l’exception portant sur la lettre « n » a disparu, et elle est désormais régie par un décret plus récent (nº 2017‑438 au lieu de nº 2016‑515).

En vigueur du jeudi 23 février 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-207 du 20 février 2017art. 2 : Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version introduit une référence distincte au décret du 20 février 2017 pour l’article relatif aux activités privées de sécurité en Polynésie française, séparant ainsi cet article des autres qui restent soumis au décret du 4 décembre 2020.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 22 février 2017

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 58 : Modification des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence légale concernant l’article R 114‑2 a changé — elle passe d’un décret portant sur les agents informatiques à un décret régissant les activités privées de sécurité.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2015 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015art. 5 : Réorganisation des références juridiques dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les dispositions du titre II ont été réorganisées : certains articles restent soumis au décret de 2013 mais d’autres (y compris un nouvel article 113) sont désormais rattachés à un décret de 2015.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au samedi 3 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015art. 4 : Modification des références légales dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

En résumé. La disposition ne modifie pas le contenu juridique ; elle réorganise simplement la présentation des articles applicables en les séparant en plusieurs lignes pour plus de clarté.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 29 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014art. 10 : Modification du code de la sécurité intérieure

En résumé. Ajout de l’article R 114‑6 au titre I avec son texte de référence.

Source : Légifrance