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Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

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Article D155-3

Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la sécurité intérieure

Article R155-2

Article R155-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions du livre en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles de sécurité sont adaptées pour s'appliquer localement.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre Ier | | | R. 112-1 | Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 | | R. 113-1 | Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 | | R. 113-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 | | R. 114-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 | | R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° | Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 | | R. 114-3 | Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 | | R. 114-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)| | R. 114-5 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 | | R. 114-6 et R. 114-6-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 | | R. 114-6-2 et R. 114-6-3 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 | | R. 114-6-4 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 | | R. 114-6-5 et R. 114-6-6 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 | | R. 114-7 | Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 | | R. 114-8 à R. 114-10 | Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 | | Au titre II | | | R. 122-17 à R. 122-23 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 | | R. 122-24 | Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 | | R. 122-25 à R. 122-29 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 | | R. 122-30 | Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 | |R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35| Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 | | R. 122-37 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | Au titre III | | | R. 131-1 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | | R. 132-4-1 à R. 132-4-5 | Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 | | R. 132-10-1 et R. 132-12-1 | Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 | | Au titre IV | | | R. 141-1 |Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |

29 versions

40 cités

Historique des versions

Version 29

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Séparation des articles 13‐01 et 13‐02 en deux décrets distincts

Résumé des changements L’article 13‐01 est désormais régi par un décret distinct du 27 janvier 2025 tandis que l’article 13‐02 reste sous le décret de décembre 2013 ; une petite correction de formulation apparaît également.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025

R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-30

Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024

R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 28

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Réorganisation des références aux décrets dans la section II

Résumé des changements Les références aux décrets pour les articles de la section II ont été réorganisées : l’article 122–10 est désormais lié à un nouveau décret de décembre 2024 et les plages d’articles sont séparées avec un traitement particulier du quatrième paragraphe de l’article 121.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-30

Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024

R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 27

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Mise à jour des décrets pour les articles R 115−2 et R 115−5

Résumé des changements Les décrets applicables aux articles R 112‐1, … restent inchangés sauf pour les articles R 114‐2 et R 114‐4 qui passent respectivement du décret n° 2023‑1234 au décret n° 2023‑1171 et du même décret au décret d’origine de 2013.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 26

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Mise à jour des références aux décrets applicables

Résumé des changements Les deux textes ne modifient pas les dispositions elles-mêmes mais mettent simplement à jour les références aux décrets applicables pour plusieurs articles afin de refléter les dernières décisions administratives.

En vigueur à partir du dimanche 24 décembre 2023

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’un article individuel par un nouveau décret

Résumé des changements L’article concerné par les dispositions de la partie réglementaire passe d’un ancien décret datant de décembre 2020 à un nouveau texte en novembre 2023.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence réglementaire pour l’article R 114‑5

Résumé des changements L’article R 114‑5 est désormais régi par le décret n° 2023‑557 du 3 juillet 2023 au lieu de celui de novembre 2022.

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2023

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aucun changement juridique – ajustements de mise en forme

Résumé des changements Il n’y a aucune modification substantielle entre les deux versions ; seules des corrections de mise en forme et de ponctuation ont été apportées.

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2023

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence réglementaire pour l’article R § 115

Résumé des changements La référence législative de l’article R § 114–5 a été mise à jour, passant du décret n° 2022–1328 (17 octobre 2023) au décret n° 2019–1259 (28 novembre 2019).

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence législative pour l'article R 114–5

Résumé des changements L'article R 114–5 est désormais régi par un décret d'octobre 2022 au lieu d'un décret d'octobre 2018.

En vigueur à partir du mercredi 19 octobre 2022

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article, le R 112‑1 issu du décret n°2022‑901 du 17 juin 2022, est désormais applicable en Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 19 juin 2022

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret applicatif des dispositions listées sous « Au titre Ier », en remplaçant le précédent arrêté par celui émis en mai 2023.

En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2022

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7

Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application dans le Titre Ier

Résumé des changements La mise à jour supprime l’applicabilité des dispositions allant de "§I" au-delà du paragraphe "\u00c9lémentaire", ne laissant appliquer que le premier élément («\u00c9lémentaire»)

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022

R. 114-8 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence législative actualisée pour l’article R 115–3

Résumé des changements L’article R 114‐2 est désormais régi par un décret plus récent (n° 202₂–209) au lieu de l’ancien décret de juin 2018.

En vigueur à partir du lundi 21 février 2022

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 114‑3

Résumé des changements L’article R 114‑3 a été mis à jour avec un nouveau décret de décembre 2020 remplaçant celui d’août 2017, ce qui peut changer les règles qu’il prévoit.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du tableau des dispositions applicables – Titre II

Résumé des changements La liste des dispositions applicables dans le titre II a été révisée : plusieurs articles précédemment cités ont disparu et sont remplacées par un nouveau décret couvrant une gamme élargie d’articles.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles du Titre III

Résumé des changements Ajout des dispositions relatives aux articles R±122–4–1 à −[5 ainsi qu’aux articles ±122–10–1 et −[12-1] dans le Titre III, introduisant de nouvelles règles applicables en Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 1 décembre 2019

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

R. 132-10-1 et R. 132-12-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 114–5

Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence du décret applicable à l’article R 114–5 : elle passe de la décision de juin 2018 (décret n° 2018–434) au décret du décembre 2018 (n° >18/19/95), sans changer les autres articles.

En vigueur à partir du dimanche 23 décembre 2018

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des références de décrets pour certains groupes d’articles

Résumé des changements Les références aux décrets ont été précisés en séparant plusieurs groupes d’articles afin que chaque sous-section indique le décret qui s’applique.

En vigueur à partir du lundi 15 octobre 2018

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-6 et R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des décrets référencés

Résumé des changements Les références aux décrets qui précisent l’application de plusieurs règlements ont été mises à jour : certains règlements passent d’un décret antérieur à un nouveau décret plus récent.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-3

Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 114-6 à R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références de décrets pour les articles applicables

Résumé des changements Les références aux décrets ont été mises à jour : les articles <R>113-1, <R>113-2 sont désormais cités séparément avec le décret de décembre&nbsp;2013 ; l’article <R>114-1 est lié au décret de février&nbsp;2018 ; l’article <R>114-6 passe d’un unique décret militaire (décembre&nbsp;2014) à un nouveau qui couvre la série complète jusqu’à la sous-section six (mars&nbsp;2020).

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 et R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 et R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 114-6 à R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification d’un tableau juridique

Résumé des changements Le texte révisé ne modifie pas les règles mais améliore simplement la clarté de la liste des lois qui s’appliquent.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 et R. 114-4

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 114-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles au titre Ier

Résumé des changements Ajout des articles R 114‑7 à R 114‑10 au titre Ier du tableau d’applicabilité.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 114-7 à R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'exclusion dans la section R 114‑2

Résumé des changements La disposition concernant la section R 114‑2 a été modifiée : l’exception portant sur la lettre « n » a disparu, et elle est désormais régie par un décret plus récent (nº 2017‑438 au lieu de nº 2016‑515).

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une réglementation spécifique aux activités privées de sécurité

Résumé des changements La version actuelle introduit une référence distincte au décret du 20 février 2017 pour l’article relatif aux activités privées de sécurité en Polynésie française, séparant ainsi cet article des autres qui restent soumis au décret du 4 décembre 2020.

En vigueur à partir du jeudi 23 février 2017

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base légale pour l’article R 114‑2

Résumé des changements La référence légale concernant l’article R 114‑2 a changé — elle passe d’un décret portant sur les agents informatiques à un décret régissant les activités privées de sécurité.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des références décrets pour le titre II

Résumé des changements Les dispositions du titre II ont été réorganisées : certains articles restent soumis au décret de 2013 mais d’autres (y compris un nouvel article 113) sont désormais rattachés à un décret de 2015.

En vigueur à partir du dimanche 4 octobre 2015

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la présentation des dispositions

Résumé des changements La disposition ne modifie pas le contenu juridique ; elle réorganise simplement la présentation des articles applicables en les séparant en plusieurs lignes pour plus de clarté.

En vigueur à partir du lundi 30 mars 2015

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense

R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire (R 114‑6)

Résumé des changements Ajout de l’article R 114‑6 au titre I avec son texte de référence.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2014

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R. 114-3 à R. 114-5

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre III

R. 131-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)