Entrée en vigueur différée
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection des agents de police à Mayotte
Résumé. Le préfet de Mayotte peut autoriser le directeur territorial de la police à signer des décisions pour protéger les agents de police.
Le préfet de Mayotte peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.