Code de la sécurité intérieure

Article L228-5

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Article L228-5

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme), y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-4 (Restrictions administratives pour prévenir le terrorisme), de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée.

L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) ne sont plus satisfaites.

Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu en application de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au quatrième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au quatrième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) et L. 521-2 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de contact avec des personnes dangereuses

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut interdire à une personne suspectée de terrorisme de contacter certaines personnes jugées dangereuses, pour une durée maximale d'un an.

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme), y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-4 (Restrictions administratives pour prévenir le terrorisme), de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée.

L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) ne sont plus satisfaites.

Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu en application de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au quatrième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au quatrième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) et L. 521-2 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 6 : Précision des recours et de la conservation des données dans les mesures antiterroristes

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure de recours en cas de demande de sursis à exécution d'un jugement, permettant à la mesure annulée de demeurer en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 4 (V) : Prolongation des mesures de surveillance antiterroriste

En résumé. Le texte introduit une prise en compte du cadre familial dans les obligations imposées aux personnes surveillées, ajoute des dispositions spécifiques pour les tribunaux hors compétence territoriale et modifie les références aux procédures internes.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019art. 69 (VD) : Création d'un procureur antiterroriste

En résumé. Le ministre doit désormais informer le procureur antiterroriste en plus du procureur territorial compétent, élargissant ainsi la coordination avec les autorités anti‑terroristes.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 65 : Renforcement des garanties procédurales contre les mesures antiterroristes

En résumé. Le texte ajoute des garanties procédurales : il précise les délais et modalités pour contester une renon‑dation (48 h pour saisir le juge et 72 h pour son jugement), introduit une audience publique avec possibilité d’un sauf‑conduit et détaille les conditions d’annulation après chaque renouvellement ou lorsque certaines facultés n’ont pas été exercées.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Le texte supprime l’exigence que les demandes contre une décision ou son renouvellement soient fondées sur l’article L 521‑2, simplifiant ainsi l’accès au juge administratif.

En vigueur du vendredi 30 mars 2018 au dimanche 30 septembre 2018

En résumé. Le texte retire le délai fixé à quatre mois pour que le tribunal administratif statue sur une demande d’annulation d’une obligation.

Source : Légifrance