Décret n°2026-753 du 8 août 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-9 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre II et son article 31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis n° 2026-076 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des navires de plaisance dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le gouvernement a ajouté une nouvelle règle pour enregistrer les bateaux de loisir afin d'améliorer leur sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisanceCode de la sécurité intérieureArt. R232-24 → Version 1

1 version

2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de la sécurité intérieure

Résumé. L'article modifie plusieurs règles du Code de la sécurité intérieure pour renforcer ou ajuster les missions et pouvoirs des autorités en matière de sécurité.