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Décret n°2026-753 du 8 août 2026

portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance

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Sécurité portuaire et adaptation outre-mer

Résumé. Ce décret renforce la sécurité dans les ports en vérifiant les données des navires et de leurs occupants pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, avec des adaptations spécifiques pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-9 (Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécurité) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-10 (Justification d'identité dans les transports) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre II et son article 31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 (Pièce d'identité obligatoire dans les transports) portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports (Justification d'identité dans les transports) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis n° 2026-076 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Collecte des données des navires de plaisance

Résumé. Les autorités portuaires collectent et vérifient les données des navires de plaisance pour prévenir le terrorisme et la criminalité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisanceCode de la sécurité intérieureArt. R232-24 : Collecte de données dans les ports
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance, Art. R232-24
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Mise à jour des règles de sécurité intérieure pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de sécurité intérieure pour les territoires d'outre-mer sont mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Entrée en vigueur d'un décret lié à la sécurité des ports

Résumé. Un décret entre en vigueur en même temps qu'un arrêté pour la collecte de données sur les navires de plaisance.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécurité).

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Décret n°2026-753 du 8 août 2026
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