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Décret n°2026-814
relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse
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Renforcement des pouvoirs des préfets pour la sécurité
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2521-3 (Responsabilité du préfet de police pour les secours et incendies) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure) à L. 122-5 (Rôle du préfet de police pour la sécurité en Île-de-France), L. 742-1 (Direction des opérations de secours) et L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris) ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 36-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026