Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence
Résumé. En cas d'urgence climatique ou si un nuisible ne peut être contrôlé autrement, une dérogation pour l'épandage aérien peut être accordée, sous conditions.
En cas d'urgence dûment justifiée, à caractère imprévisible ou exceptionnel, notamment climatique, ou lorsqu'un organisme nuisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne, des dérogations d'urgence peuvent être octroyées, sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions de dérogation pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires)Art. 3Conditions de dérogation pour l'épandage aérien de produits phytosanitairesL'épandage aérien de produits phytosanitaires est interdit, sauf dérogation si les conditions au sol sont trop difficiles ou si c'est plus sûr pour la santé et l'environnement. soient remplies. Dans ce cas, le donneur d'ordre dépose auprès du préfet de département une demande de dérogation comprenant les pièces listées à l'article 19 (Demande de dérogation urgente pour épandage aérien)Art. 19Demande de dérogation urgente pour épandage aérienPour demander une dérogation urgente pour un épandage aérien, il faut expliquer le danger, les contraintes et pourquoi d'autres méthodes ne marchent pas. et la déclaration préalable de traitement mentionnée à l'article 5 (Déclaration préalable pour l'épandage aérien)Art. 5Déclaration préalable pour l'épandage aérienAvant de faire un épandage aérien de produits phytosanitaires, il faut déclarer le chantier au préfet et fournir un plan détaillé des zones concernées.. La dérogation ne peut alors être accordée que pour l'objet de la demande et la durée prévue des opérations d'épandage.
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de dérogation urgente pour épandage aérien
Résumé. Pour demander une dérogation urgente pour un épandage aérien, il faut expliquer le danger, les contraintes et pourquoi d'autres méthodes ne marchent pas.
Outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 5 (Déclaration préalable pour l'épandage aérien)Art. 5Déclaration préalable pour l'épandage aérienAvant de faire un épandage aérien de produits phytosanitaires, il faut déclarer le chantier au préfet et fournir un plan détaillé des zones concernées., la demande de dérogation d'urgence comprend : ― la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ; ― la description des contraintes qui justifient le recours urgent à l'épandage par voie aérienne (état végétatif et hauteur des végétaux à traiter, pente et dévers des zones, portance des sols, urgence) ; ― tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage aérien ; ― le cas échéant, la description des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs par rapport à une application terrestre. Sauf urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien. Le dossier de demande de dérogation d'urgence peut être transmis par voie électronique.