Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 19
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence
En cas d'urgence dûment justifiée, à caractère imprévisible ou exceptionnel, notamment climatique, ou lorsqu'un organisme nuisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne, des dérogations d'urgence peuvent être octroyées, sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions de dérogation pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires) soient remplies.
Dans ce cas, le donneur d'ordre dépose auprès du préfet de département une demande de dérogation comprenant les pièces listées à l'article 19 (Demande de dérogation urgente pour épandage aérien) et la déclaration préalable de traitement mentionnée à l'article 5 (Déclaration préalable pour l'épandage aérien). La dérogation ne peut alors être accordée que pour l'objet de la demande et la durée prévue des opérations d'épandage.