Article 1
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JORF n°0205 du 5 septembre 2015
DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 30-II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 1 bis > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Sct. Chapitre 1er : Organisation générale > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Sct. Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux, Sct. Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Sct. Section 1 bis : Conseils territoriaux, Art. 27 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 29 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 56 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 62 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 66 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 71 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 73 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 82 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 88 bis > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 89, Art. 91 > >
1 version
2 modifiés
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 92 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 97 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 97 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 98 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 99 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 100 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 101 > >
1 version
1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Sct. Chapitre 2 bis : Budgets et fonds nationaux > >
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1 modifié
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 102 > >
1 version
1 modifié
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 103 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 103 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 103 > >
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1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 103 bis > >
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1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 104 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 104 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 104 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 105 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 106 > >
1 version
1 modifié
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 106 bis > >
1 version
1 modifié
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 106 ter > >
1 version
1 créé
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 107 > >
1 version
1 modifié
Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 108 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 108 > >
1 version
1 modifié
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 110 > >
1 version
1 modifié
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 111 > >
1 version
1 modifié
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 112 > >
1 version
1 modifié
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 116 > >
1 version
1 modifié
Article 44
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 131 > >
1 version
1 modifié
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 140 > >
1 version
1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 141 > >
1 version
1 modifié
Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 144 > >
1 version
1 modifié
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 145 > >
1 version
1 modifié
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 156 > >
1 version
1 modifié
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 180 > >
1 version
1 modifié
Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 171 > >
1 version
1 modifié
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 181 > >
1 version
1 modifié
Article 53
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Sct. Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant > >
1 version
1 modifié
Article 54
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 199 > >
1 version
1 modifié
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès > >
1 version
1 modifié
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 205 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 205 > >
1 version
1 modifié
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 210 > >
1 version
1 modifié
Article 58
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 211 > >
1 version
1 modifié
Article 59
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 212 > >
1 version
1 modifié
Article 60
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 217 > >
1 version
1 modifié
Article 61
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 218 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 218 > >
1 version
1 modifié
Article 62
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 219 > >
1 version
1 modifié
Article 63
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 226 > >
1 version
1 modifié
Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 227 > >
1 version
1 modifié
Article 65
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 57, Art. 142, Art. 162, Art. 203, Art. 204 > >
1 version
5 abrogés
Article 66
Dispositions transitoires et de coordination
II. - Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié susvisé.
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 > > Art. 77, Art. 78 > >
1 version
2 abrogés
5 cités
Article 67
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert