Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur)Art. L.1224-1Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeurSi l'employeur change (par exemple, à cause d'une vente ou d'une fusion), les contrats de travail des employés restent valables avec le nouvel employeur. ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 30 (Choix des salariés en cas de transfert d'activité)Art. 30Choix des salariés en cas de transfert d'activitéLes salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peuvent choisir entre le transfert de leur contrat ou une mise à disposition.-II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (Réforme de la sécurité sociale dans les mines)Réforme de la sécurité sociale dans les minesCe décret modernise la sécurité sociale dans les mines en simplifiant les structures et clarifiant les règles de gestion. relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 (Modification de la sécurité sociale dans les mines)Modification de la sécurité sociale dans les minesCe décret modifie l'organisation de la sécurité sociale dans les mines en transférant certaines missions à une agence nationale et en actualisant les règles de financement. relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 (Restructuration du régime spécial de sécurité sociale dans les mines)Restructuration du régime spécial de sécurité sociale dans les minesCe décret organise la fin des caisses régionales minières et reporte à janvier 2014 le transfert de certaines compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015,
Décrète :