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DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

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Réforme de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. Ce décret modernise la sécurité sociale des mineurs en étendant les prestations, réorganisant les caisses et clarifiant les règles de gouvernance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 30 (Choix des salariés en cas de transfert d'activité)-II ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (Réforme de la sécurité sociale dans les mines) relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 (Modification de la sécurité sociale dans les mines) relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 (Restructuration du régime spécial de sécurité sociale dans les mines) relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 septembre 2015

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 1946 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 64 d'un nouveau décret.

Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la couverture des charges de paternité) à 64 (Suppression d'une étape dans la procédure d'adhésion des centres de santé) du présent décret.

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Extension de la couverture des charges de paternité

Résumé. La sécurité sociale des mineurs étend sa couverture aux charges de paternité.

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Ajout de prestations pour l'accueil de l'enfant et le décès

Résumé. Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ajoute des prestations pour l'accueil de l'enfant et le décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du maintien provisoire d'affiliation pour certains travailleurs

Résumé. Les travailleurs quittant temporairement leur exploitation ne peuvent plus maintenir provisoirement leur affiliation à la sécurité sociale.

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Modification d'un décret de 1946 par un décret de 2015

Résumé. Un décret de 2015 modifie un ancien décret de 1946 concernant l'organisation générale d'un chapitre.

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Changement de gestion pour la sécurité sociale des mineurs

Résumé. La gestion de la sécurité sociale dans les mines passe des caisses nationales aux services territoriaux appelés CARMI.

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Réorganisation des missions de la Caisse autonome nationale

Résumé. La réforme réorganise les missions de la Caisse autonome nationale en ajoutant l'assurance paternité et d'accueil de l'enfant, en clarifiant les responsabilités entre différentes caisses et en modifiant la structure de gouvernance avec un directeur général.

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Modification du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale

Résumé. Un décret modifie la composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Sct. Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriauxDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Sct. Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Sct. Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux, Sct. Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale
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Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration augmente de deux membres, qui sont des représentants du personnel avec un droit de vote consultatif.

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Modification de la durée du mandat des administrateurs

Résumé. La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux passe à quatre ans, renouvelable une fois pour les présidents.

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Limitation des administrateurs ayant droit à un suppléant

Résumé. Les suppléants des administrateurs de la Caisse autonome nationale ne remplacent plus que ceux des catégories b, c, e et f.

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Modification de la composition des conseils territoriaux

Résumé. Le décret modifie la composition et les fonctions des conseils territoriaux qui aident à organiser les soins de santé dans une région.

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Suppression de la condition d'âge minimale pour les membres du conseil d'administration

Résumé. La condition d'âge minimale de 18 ans pour les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale a été supprimée.

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Précision des conditions d'inéligibilité pour les administrateurs

Résumé. Les règles pour devenir administrateur dans certains régimes sont plus claires, notamment pour ceux liés au régime minier.

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Élargissement des conditions de désignation des représentants des exploitants miniers

Résumé. Les conditions pour devenir représentant des exploitants miniers sont élargies en incluant plus d'articles de référence.

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Modification de la procédure de fixation de l'ordre du jour des conseils

Résumé. Le président d'un conseil doit maintenant fixer l'ordre du jour en collaboration avec le directeur général, mais les règles de quorum pour les réunions restent les mêmes.

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Modification de la procédure de démission d'office des administrateurs

Résumé. La démission d'office des administrateurs est désormais prononcée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Modification de la composition des commissions facultatives du conseil d'administration

Résumé. La composition des commissions facultatives du conseil d'administration est précisée, sans limite de nombre et avec une répartition détaillée des membres.

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Précision des rôles des directeurs et agents comptables

Résumé. Le décret précise les rôles et responsabilités des directeurs et agents comptables, en clarifiant leurs nominations et conditions d'exercice.

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Remplacement du contrôle économique par un contrôle budgétaire et financier

Résumé. Le contrôle économique de l'État sur la caisse autonome nationale est remplacé par un contrôle budgétaire et financier.

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Extension du contrôle étatique à une caisse minière

Résumé. Les règles de contrôle de l'État sur la sécurité sociale s'appliquent désormais aussi à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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Ajout de cotisations pour l'assurance paternité et d'accueil du jeune enfant dans les mines

Résumé. Les cotisations pour l'assurance paternité et d'accueil du jeune enfant sont ajoutées pour les travailleurs et employeurs des mines.

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Simplification du calcul des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles

Résumé. La réforme simplifie le calcul des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles en supprimant les catégories de risques et en centralisant la détermination des taux auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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Précision des éléments financiers pour la tarification des risques d'accidents du travail

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant fournir des détails sur les effectifs et salaires par établissement pour la tarification des risques d'accidents du travail.

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Modernisation du texte sur la gestion des budgets et fonds

Résumé. Le décret modernise le texte en changeant la casse des mots 'Caisse', 'fonds' et 'Fonds' et supprime une référence aux deux derniers alinéas de l'article 15.

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Réorganisation des ressources de la branche vieillesse

Résumé. La réforme réorganise les ressources et dépenses de la branche vieillesse et invalidité en supprimant des références au Fonds national d'action sanitaire et sociale.

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Réorganisation des ressources et dépenses de la branche maladie

Résumé. La réforme réorganise les ressources et dépenses de la branche maladie en ajoutant des catégories comme l'accueil de l'enfant et en supprimant des fonds obsolètes.

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Modification des ressources et dépenses de la branche accidents du travail

Résumé. La réforme change les termes et ajuste la liste des dépenses pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

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Modification des règles budgétaires nationales

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles sur les budgets et fonds nationaux, en changeant un ancien décret de 1946.

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Modification des termes du Budget national d'action sanitaire et sociale

Résumé. L'article remplace les termes 'Fonds' par 'Budget' et 'ressources/charges' par 'recettes/dépenses' dans la description du Budget national d'action sanitaire et sociale.

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Modification des termes du budget national de prévention et de promotion de la santé

Résumé. L'article modifie les termes utilisés pour décrire le budget national de prévention et de promotion de la santé, en remplaçant 'Fonds' par 'Budget', 'ressources' par 'recettes', et 'charges' par 'dépenses'.

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Ajout d'une condition préalable pour les ressources du Fonds national

Résumé. Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres doivent désormais respecter une convention d'objectifs et de gestion.

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Modification des termes financiers dans l'article 104

Résumé. Le texte remplace 'Fonds' par 'Budget', modifie les termes 'ressources' et 'charges' en 'recettes' et 'dépenses', ajoute des frais de remboursement pour les personnels mis à disposition, et introduit de nouvelles dépenses liées à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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Précision sur l'établissement du budget de la Caisse des mines

Résumé. Le budget de la Caisse des mines doit maintenant être établi pour chaque branche définie à l'article 98.

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Modification des règles de vote et d'approbation du budget de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale doit maintenant respecter une convention avant de voter son budget, et les ministres ont un mois pour l'approuver.

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Modification d'une convention pour inclure de nouveaux objectifs

Résumé. La convention entre les ministres et la Caisse autonome nationale est modifiée pour inclure de nouveaux objectifs liés à la gestion des activités sanitaires, médico-sociales et des services à la personne, ainsi que des précisions sur les règles de calcul des budgets.

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Création d'un comité de suivi pour le régime minier

Résumé. Un comité de suivi est créé pour veiller à la mise en œuvre d'une convention d'objectifs et de gestion dans le régime minier.

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Modification de la gestion des cotisations sociales

Résumé. Les ministres et la Caisse des dépôts signent une convention pour gérer les cotisations sociales et améliorer les services.

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Modification des articles applicables à la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale ajuste ses règles en supprimant certains articles et en ajoutant un nouvel article.

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Modification des responsabilités d'approbation des comptes de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale doit maintenant être explicitement mentionnée dans ses comptes annuels, et le directeur général a plus de responsabilités pour les approuver.

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Modification du suivi des opérations comptables

Résumé. La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines doit maintenant suivre séparément les opérations pour chaque budget et fonds.

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Modification de la désignation du budget national d'action sanitaire et sociale

Résumé. Le terme 'Fonds' est remplacé par 'budget' dans la désignation du budget national d'action sanitaire et sociale.

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Modification des responsabilités financières de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère désormais certains flux financiers pour la Caisse autonome nationale et le ministre ne peut plus s'opposer à ces transferts.

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Augmentation de la valeur d'un trimestre de services pour les pensions

Résumé. Le montant d'un trimestre de services pour le calcul des pensions de vieillesse a été augmenté à partir du 1er avril 2013.

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Modification des conditions d'évaluation de l'inaptitude au travail pour la majoration de pension

Résumé. La majoration de pension pour conjoint à charge nécessite désormais une évaluation spécifique de l'inaptitude au travail.

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Mise à jour du montant de l'allocation pour enfants à charge

Résumé. Le montant de l'allocation pour enfants à charge des retraités a été mis à jour et indexé sur l'euro.

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Mise à jour des montants d'indemnités pour les mineurs

Résumé. Les montants des indemnités pour les travailleurs des mines ont été convertis en euros.

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Mise à jour des montants de l'allocation spéciale pour les mineurs

Résumé. Les montants de l'allocation spéciale pour les mineurs sont mis à jour et convertis en euros.

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Condition d'appartenance au régime général pour le médecin-conseil

Résumé. Le médecin-conseil doit maintenant être affilié au régime général de la sécurité sociale pour évaluer l'invalidité.

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Obligation annuelle de vérification des droits pour les bénéficiaires de pensions

Résumé. Les bénéficiaires de pensions doivent vérifier leurs droits au moins une fois par an.

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Mise à jour du montant de la pension d'orphelin

Résumé. Le montant de la pension pour les orphelins a été mis à jour, passant de 1 381,81 F en juillet 1992 à 293,68 € en avril 2013.

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Modification des règles de revalorisation des prestations d'invalidité

Résumé. La révision des prestations d'invalidité et d'autres allocations est ajustée pour clarifier les exceptions et mettre à jour les références aux articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'assurance maternité et le congé paternité

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles sur l'assurance maternité et le congé de paternité pour mieux protéger les parents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Sct. Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Sct. Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Revalorisation de l'allocation au décès

Résumé. Le montant de l'allocation au décès est mis à jour et indexé sur l'euro, avec une augmentation pour le conjoint survivant et les enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance maladie et maternité

Résumé. Un décret modifie les règles communes aux assurances maladie, maternité et décès.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladieDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfantDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946décès
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès
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Clarification de la compétence pour les prestations d'accidents du travail dans le régime minier

Résumé. La gestion des accidents du travail dans le régime minier est précisée, avec la possibilité de déléguer cette tâche à la Caisse nationale de l'assurance-maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'évaluation pour les assurés blessés de guerre

Résumé. Les assurés blessés de guerre voient leur incapacité à travailler évaluée par un médecin-conseil au lieu d'un médecin-conseil régional.

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Extension des prestations d'assurance aux salariés étrangers

Résumé. Les prestations d'assurance pour les salariés étrangers en France sont étendues pour inclure l'accueil de l'enfant et simplifient la condition de présence dans une exploitation minière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des prestations du régime minier

Résumé. Le régime minier étend ses prestations pour inclure le contrôle médical de l'inaptitude au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actions de prévention et promotion de la santé pour les mineurs

Résumé. La Caisse autonome nationale adapte ses actions de prévention et promotion de la santé pour les mineurs en modifiant ses références et en ajoutant des actions collectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de l'action sociale individuelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adapte son action sociale pour se concentrer sur les individus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Le décret modifie l'article 219 pour remplacer 'fonds' par 'budgets' et ajouter des justificatifs pour les charges de personnel, tout en supprimant des dispositions spécifiques aux années 2012-2013 et en clarifiant le calcul de la dotation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des structures pouvant gérer les établissements sanitaires et médico-sociaux

Résumé. Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent désormais gérer des établissements sanitaires et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une étape dans la procédure d'adhésion des centres de santé

Résumé. La Caisse autonome nationale simplifie l'adhésion à l'accord national pour les centres de santé en supprimant une étape intermédiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur les pensions et la prévention dans les mines

Résumé. Le décret supprime des articles concernant les pensions, le contrôle des droits et les mesures de prévention dans les mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Prolongation et fin de mandats dans les caisses de sécurité sociale

Résumé. Le décret prolonge le mandat des membres des conseils territoriaux jusqu'au 31 décembre 2015 et fixe la fin du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au 31 décembre 2017.

Dispositions transitoires et de coordination
II. - Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 (Maintien temporaire des conseils d'administration des caisses régionales dissoutes) du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (Réforme de la sécurité sociale dans les mines) susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié susvisé.
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67