JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Article 31

Article 31

L'article 103 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
2° Au II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » et après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « et par la branche maladie du régime général ».


Historique des versions

Version 1

L'article 103 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;

2° Au II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » et après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « et par la branche maladie du régime général ».