Article 47
A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.
1 version
A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.
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A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.