JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Article 47

Article 47

A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.


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Version 1

A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.