DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 59

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 212

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Extension des prestations du régime minier

Résumé. Le régime minier étend ses prestations pour inclure le contrôle médical de l'inaptitude au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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