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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des prestations du régime minier
Résumé. Le régime minier étend ses prestations pour inclure le contrôle médical de l'inaptitude au travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 212 : Contrôle médical des prestations d'assurance pour les mineurs
→ Version 5 : Extension du contrôle médical
→ Version 5 : Extension du contrôle médical
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 212