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Décret n°2013-260 du 28 mars 2013

relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restructuration du régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Ce décret organise la fin des caisses régionales minières et reporte à janvier 2014 le transfert de certaines compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 (Modification des conditions d'accès au régime de sécurité sociale des mines) relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (Réforme de la sécurité sociale dans les mines) relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 (Modification de la sécurité sociale dans les mines) relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,

Décrète :

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Maintien des conseils d'administration des caisses régionales dissoutes

Résumé. Les conseils d'administration des caisses régionales dissoutes continuent leurs fonctions auprès des services territoriaux jusqu'à leur dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Report du transfert de compétences en matière de politique de vacances

Résumé. Le transfert des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est reporté au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Décret n°2013-260 du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3