Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 (Modification des conditions d'accès au régime de sécurité sociale des mines)Modification des conditions d'accès au régime de sécurité sociale des minesCe décret limite l'accès à un régime de sécurité sociale spécifique pour les mineurs et leurs ayants droit à ceux affiliés avant le 1er septembre 2010. relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (Réforme de la sécurité sociale dans les mines)Réforme de la sécurité sociale dans les minesCe décret modernise la sécurité sociale dans les mines en simplifiant les structures et clarifiant les règles de gestion. relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 (Modification de la sécurité sociale dans les mines)Modification de la sécurité sociale dans les minesCe décret modifie l'organisation de la sécurité sociale dans les mines en transférant certaines missions à une agence nationale et en actualisant les règles de financement. relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Décrète :