Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 > > Art. 77 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 > > Art. 80 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0075 du 29 mars 2013
Décret n°2013-260 du 28 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho