A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 57 → Version 3Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 142 → Version 1Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 162 → Version 1Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 203 → Version 2Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 204 → Version 4
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 57, Art. 142, Art. 162, Art. 203, Art. 204