DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Sct. Chapitre 2 bis : Budgets et fonds nationaux

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Modification des règles budgétaires nationales

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles sur les budgets et fonds nationaux, en changeant un ancien décret de 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

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