Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de cotisations pour l'assurance paternité et d'accueil du jeune enfant dans les mines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des prestations familialesDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 91 : Cotisations d'assurance maladie et maternité dans les mines
→ Version 10 : Extension des cotisations d'assurance maladie
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 89, Art. 91