DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 89, Art. 91

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Ajout de cotisations pour l'assurance paternité et d'accueil du jeune enfant dans les mines

Résumé. Les cotisations pour l'assurance paternité et d'accueil du jeune enfant sont ajoutées pour les travailleurs et employeurs des mines.

A modifié les dispositions suivantes :

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