DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 100

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Réorganisation des ressources et dépenses de la branche maladie

Résumé. La réforme réorganise les ressources et dépenses de la branche maladie en ajoutant des catégories comme l'accueil de l'enfant et en supprimant des fonds obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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