DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 62

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Modification de la procédure de fixation de l'ordre du jour des conseils

Résumé. Le président d'un conseil doit maintenant fixer l'ordre du jour en collaboration avec le directeur général, mais les règles de quorum pour les réunions restent les mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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