DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la couverture des charges de paternité

Résumé. La sécurité sociale des mineurs étend sa couverture aux charges de paternité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance