Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une étape dans la procédure d'adhésion des centres de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la procédure d'adhésion à l'accord national
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 227