DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 64

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Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 227

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Suppression d'une étape dans la procédure d'adhésion des centres de santé

Résumé. La Caisse autonome nationale simplifie l'adhésion à l'accord national pour les centres de santé en supprimant une étape intermédiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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