Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 219
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance