DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 116

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Modification des responsabilités financières de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère désormais certains flux financiers pour la Caisse autonome nationale et le ministre ne peut plus s'opposer à ces transferts.

A modifié les dispositions suivantes :

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