DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 107

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Modification de la gestion des cotisations sociales

Résumé. Les ministres et la Caisse des dépôts signent une convention pour gérer les cotisations sociales et améliorer les services.

A modifié les dispositions suivantes :

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