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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gestion des cotisations sociales
Résumé. Les ministres et la Caisse des dépôts signent une convention pour gérer les cotisations sociales et améliorer les services.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 107 : Convention de gestion entre l'État et la Caisse des dépôts
→ Version 4 : Introduction d'une convention d'objectifs et de gestion
→ Version 4 : Introduction d'une convention d'objectifs et de gestion
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 107