DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 29

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Précision des conditions d'inéligibilité pour les administrateurs

Résumé. Les règles pour devenir administrateur dans certains régimes sont plus claires, notamment pour ceux liés au régime minier.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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