JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Article 51

Article 51

A l'article 171, les mots : « 1 381 F par mois au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 293,68 € par mois au 1er avril 2013 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 171, les mots : « 1 381 F par mois au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 293,68 € par mois au 1er avril 2013 ».