Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Article 28

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1947 · En vigueur du 28 avril 1984 au 31 décembre 1992

L'union régionale est administrée par un conseil d'administration composé de neuf à trente-six membres, comprenant pour les deux tiers des représentants des travailleurs élus par les administrateurs des sociétés de secours de la région, représentant les travailleurs au sein de ces organismes et, pour l'autre tiers, des représentants des exploitants élus par ceux-ci.
Il sera procédé également à l'élection d'un nombre de suppléants égal, pour chaque catégorie, à la moitié des représentants de cette catégorie.
Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle, selon les modalités qui seront fixées par le décret prévu à l'article 220.
Le conseil s'adjoint, en outre, avec voix délibérative, deux praticiens choisis par lui sur une liste en nombre double, présentée par les organisations professionnelles intéressées et comprenant au moins deux médecins agréés des sociétés de secours de la région.
Il est institué auprès du conseil d'administration un comité technique composé par parties égales de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargé de l'assister dans la gestion des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou leurs représentants assistent aux séances du comité technique avec voix consultatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du samedi 28 avril 1984 au jeudi 31 décembre 1992

L'union régionale est administrée par un conseil d'administration composé de

Il sera procédé également à l'élection d'un nombre de suppléants

Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle, selon les

Le conseil s'adjoint, en outre, avec voix délibérative, deux praticiens

Il est institué auprès du conseil d'administration un comité technique

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou leurs représentants assistentaux séances du comité technique avec voix consultatives.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au vendredi 27 avril 1984

L'union régionale est administrée par un conseil d'administration composé de neuf à trente-six membres, comprenant pour les deux tiers des représentants des travailleurs élus par les administrateurs des sociétés de secours de la région, représentant les travailleurs au sein de ces organismes et, pour l'autre tiers, des représentants des exploitants élus par ceux-ci.

Il sera procédé également à l'élection d'un nombre de suppléants égal, pour chaque catégorie, à la moitié des représentants de cette catégorie.

Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle, selon les modalités qui seront fixées par le décret prévu à l'article 220.

Le conseil s'adjoint, en outre, avec voix délibérative, deux praticiens choisis par lui sur une liste en nombre double, présentée par les organisations professionnelles intéressées et comprenant au moins deux médecins agréés des sociétés de secours de la région.

Il est institué auprès du conseil d'administration un comité technique composé par parties égales de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargé de l'assister dans la gestion des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle.

L'ingénieur en chef des mines ou son représentant assiste, avec voix délibérative, aux séances du comité technique.