Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Sct. Section 1 bis : Conseils territoriaux, Art. 27 > >
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JORF n°0205 du 5 septembre 2015
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Sct. Section 1 bis : Conseils territoriaux, Art. 27